Le maire d'une commune littorale a délivré un certificat d'urbanisme positif et ne s'est pas opposé à une déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir dans un espace proche du rivage, estimant que le terrain était situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens des dispositions du schéma de cohérence territoriale (Scot). Le préfet a contesté les décisions. Il considérait que le Scot ne pouvait définir de tels secteurs car il était antérieur à la loi Elan du 23 novembre 2018. Pour rappel, cette loi a modifié l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pour prévoir que les « secteurs déjà urbanisés » sont identifiés par les Scot.
Question
Un Scot même antérieur à la loi Elan peut-il définir ces secteurs ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative d'une commune littorale ne peut autoriser une construction que si le terrain d'assiette du projet est situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, identifié comme tel par le Scot et délimité par le plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, ce document, même antérieur à la loi Elan, peut être regardé comme ayant localisé de tels secteurs. En l'espèce, le document identifiait le hameau parmi ceux « où la densification est possible, […] où de nouvelles constructions peuvent être implantées à l'intérieur du périmètre bâti constitué ».
CE, 20 mars 2025, n° 487711, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
