Plusieurs décrets sur le volet emploi de la loi handicap du 11 février 2005, concernant notamment la contribution à un fonds spécial des entreprises n'employant pas au moins 6% de personnes handicapées, sont parus samedi au Journal Officiel.
Le ministère délégué aux Personnes handicapées a confirmé à l'AFP qu'il s'agissait des "derniers décrets" concernant le volet emploi de cette loi dont les grandes mesures sont désormais applicables.
Le JO publie le décret durcissant la contribution à un fonds spécial des entreprises ne respectant leurs obligations légales d'employer au moins 6% de personnes handicapées.
Le décret "relatif à la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail" est également paru.
Le ministre délégué aux Personnes handicapées, Philippe Bas, a annoncé récemment qu'il allait renforcer le volet emploi de la loi Handicap, qui "entre en 2006 dans la période du concret".
Le texte du 11 février 2005, plus grande loi handicap votée en France depuis 30 ans, a notamment mis en place une prestation de compensation du handicap (PCH), et une garantie de ressource à hauteur de 80% du Smic pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler.
