Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est un texte fleuve de plus de 300 pages. Si une part importante de ses dispositions est entrée en vigueur immédiatement, de nombreux articles doivent être complétés par des décrets ou arrêtés. La loi habilite également le gouvernement à adopter diverses ordonnances.

Voici, sur le fondement notamment de la circulaire du 21 décembre 2018 présentant les dispositions de la loi Elan (NOR : LOGL1835604C) et publiée le 10 janvier, la liste des textes attendus ou parus (1), et, lorsque l’information a été fournie par les pouvoirs publics, la date de leur publication prévue et de leur entrée en application. Cette liste est tenue à jour en temps réel [article publié le 30 janvier 2019 et actualisé le 8 janvier 2021].

AMENAGEMENT ET FONCIER

► Modification des modalités de création des ZAC et d’approbation des cahiers des charges de cession de terrains situés en leur sein (art. 9 de la loi)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme

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► Prise en compte du développement des énergies renouvelables dans les études d'impact des projets d'aménagement (art. 8 de la loi)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

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► Conditions d'habilitation des établissements publics fonciers locaux à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes (art. 4)

 → décret – application au 2e trimestre 2019

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Précisions sur les modalités de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction (art. 23 et 25)

✅ PUBLIÉS Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires

et décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme

(pour en savoir plus, cliquer ici)

► Actualisation, clarification et simplification du régime juridique des schémas d’aménagement régional (art. 50)

✅ PUBLIÉEOrdonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional application à compter du 1er mars 2020. (pour en savoir plus cliquez ici)

► Réquisition temporaire de terrains et de bâtiments pour assurer dans les délais la réalisation du village olympique et paralympique des JO 2024 (art. 10)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (pour en savoir plus, cliquer ici)

URBANISME

► Simplification de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme (art. 46)

✅ PUBLIÉOrdonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

► Adaptation du contenu des Scot (art. 46)

✅ PUBLIÉOrdonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

► Modifications relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 57 et 62 notamment)

→ décret concernant la simplification des dossiers à transmettre par les pétitionnaires – application au début du 2e trimestre 2019

→ décrets concernant les obligations de transmission de données par les services instructeurs et la possibilité de recourir à des prestataires privés pour l’instruction

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols (pour en savoir plus, cliquer ici)

et décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme (pour en savoir plus, cliquer ici)

et décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme (pour en savoir plus, cliquer ici)

→ arrêté relatif à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme – pas de date de publication annoncée (application fixée par la loi au 1er janvier 2022)

► Adaptation de la loi Littoral (art. 45)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

► Mesures relatives à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (art. 56, entré pour l’essentiel en vigueur immédiatement)

→ décret (notamment pour mettre les dispositions du Code de l’urbanisme en cohérence avec celles du Code du patrimoine) – 1er trimestre 2019

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

► Liste des constructions et opérations d'aménagement à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO2024 pouvant bénéficier de la procédure intégrée ainsi que du traitement accéléré des contentieux (art. 20)

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (pour en savoir plus, cliquer ici) et  Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modification des règles applicables au contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif (art. 80)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modification des règles liées au contenu du « certificat de conformité » qui atteste du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivrée à un porteur de projet. 

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (NOR : ECOI1927871A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION

► Modifications des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction, et portant sur l'adaptation des normes d'accessibilité avec l'introduction de la notion de logements dit « évolutifs » (art. 64)

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : LOGL1833057A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Fixation des règles de sécurité incendie pour la transformation d'immeubles de moyenne et de grande hauteur ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes (art. 30)

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

(pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (NOR : LOGL1907227A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modalités relatives à la mise en œuvre du contrat préliminaire en matière de Vefa, et notamment détermination des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution (art. 75)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement  (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (NOR : LOGL1924735A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Simplification des règles en matière d'individualisation des frais de chauffage (art. 71)

✅ PUBLIÉSDécret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (NOR : LOGL1909858A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Mise en œuvre des règles destinées à prévenir le risque géotechnique dans la construction de maisons (art. 68)

✅ PUBLIÉS Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols  (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté (NOR : LOGL2019476A) du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté (NOR : TREP2019233A) du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

et son rectificatif au "JO" du 15 août, comportant la carte en annexe (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté (NOR : LOGL2021179A) du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Dispositions pour faciliter le recours à la préfabrication pour la construction d'une maison individuelle (art. 65)

✅ PUBLIÉEOrdonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication  (pour en savoir plus : "Construction de maison individuelle : éléments préfabriqués").

► Mise en musique des obligations de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire (art. 175) (3)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Améliorations du carnet numérique du logement qui permettront de le rendre opérationnel (art. 182)

→ décret – application au début du 3e trimestre 2019

► Dispositions réglementaires relatives à la prise en compte de la dimension environnementale dans les constructions neuves dans le cadre de la future réglementation environnementale dite « RE 2020 » (art. 177)

→ décret – publication au 1er semestre 2020

RESTRUCTURATION DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL

► Précisions concernant le regroupement d’organismes de logement social et la constitution de groupes (art. 81 et 84, entrés pour l’essentiel en vigueur immédiatement)

→ décret précisant les clauses types des sociétés de coordination

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation

→ décret définissant la notion de logements gérés

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (pour en savoir plus, cliquer ici)

→ décret relatif aux conséquences sur la CGLLS

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

(pour en savoir plus, cliquer ici)

→ décret relatif à la circulation des capitaux entre organismes

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Précisions concernant la vente de HLM (art. 97)

→ au moins quatre décrets (4) – publication au début du 2e trimestre 2019

✅ PUBLIÉS Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré  (pour en savoir plus, cliquez ici)

Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : TERL1920017A)

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux  (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Délai au delà-duquel un logement réalisé par une SCI et initialement destiné à l'accession sociale à la propriété peut être cédé à un organisme HLM (art. 88)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modification des dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Dispositions relatives au fonctionnement des conseils d’administration des OPH et à la rémunération de leurs directeurs généraux

→ décrets – publication au 2e trimestre 2019

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modification des règles de composition du comité des partenaires d’Action logement (art. 102)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modalités de déclaration des avances et prêts en compte courant entre bailleurs sociaux (art. 84)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du Code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code

LOYERS ET ATTRIBUTIONS DANS LE LOGEMENT SOCIAL

► Autorisation des organismes de logement social à expérimenter en matière de politique des loyers (art. 88)

✅ PUBLIÉS Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social (NOR : LOGL1913722D)

et Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

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► Développement de la vente de logements sociaux aux occupants, en différant l’entrée dans le régime de la copropriété (art. 88)

✅ PUBLIÉEOrdonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (NOR : LOGL1907111R) (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modalités d’octroi de l’autorisation délivrée par le préfet dans le cadre de programmes de logements sociaux construits ou aménagés pour les jeunes de moins de trente ans (art. 109)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

► Mise en œuvre de l'obligation de cotation de la demande de logement social (art. 111)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

► Conditions de mise en conformité des conventions de réservation de logements sociaux conclues avant promulgation de la loi Elan et qui ne portent pas exclusivement sur un flux de logements (art. 114)

✅ PUBLIÉDécret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

POLITIQUES DE L’HABITAT

► Fixation de la liste des EPCI autorisés à mutualiser, à titre expérimental, les objectifs de rattrapage SRU entre les communes de leur territoire dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale (art. 130, II).

→ décret - publication en février 2019

► Fixation de la liste des communes situées dans les zones tendues présentant d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement, dont les PLH les couvrant devront comporter des objectifs de développement de l'offre de logements intermédiaires (art. 148)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (art. 140)

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

► Modalités de fonctionnement de l'observatoire local des loyers (art. 139)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (pour en savoir plus, cliquer ici)

►Forme et stipulations des contrats de résidence temporaire conclus pour l'occupation de locaux vacants (art. 29)

✅ PUBLIÉS Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR: LOGL1915877A)  (pour en savoir plus cliquez ici)

► Renforcement du dispositif de réquisition de logement à des fins d'hébergement d'urgence (art. 32)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Adaptation de la composition du conseil d'administration de l'Anru et précision des missions du commissaire du Gouvernement (art. 89).

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixation du  montant et des conditions de versement du forfait habitat inclusif (art. 129)

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du Code de l'action sociale et des familles

et arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif (NOR : SSAA1906184A) (pour en savoir plus, cliquer ici)

REVITALISATION DES CENTRES-VILLES

► Précisions concernant le développement des opérations de revitalisation de territoires (ORT)

→ décret autorisant l'Anah à conduire des expérimentations pour encourager l'innovation et financer de nouveaux bénéficiaires dans le cadre du dispositif immobilier et foncier en ORT, notamment certains établissements publics et certains organismes de logement social (et autres évolutions concernant les interventions de l'Anah) – application au début du 2e trimestre 2019

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (pour en savoir plus, cliquer ici)

→ décret (5) permettant de prendre les dispositions réglementaires appelées par l'article 157 de la loi (ORT) ainsi que les autres dispositions relatives à l'équipement commercial (art. 163, 164, 166, 168 et 171) – publication au cours du 2e trimestre 2019

✅ PUBLIÉSDécret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale [art. 163 et 166 de la loi Elan - pour en savoir plus, cliquer ici],

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale  (pour en savoir plus, cliquez ici)

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

► Evolutions du droit de la copropriété et codification afin d'aboutir à une modernisation du modèle pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et pour prévenir les contentieux (art. 215)

✅ PUBLIÉSOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

(pour en savoir plus, cliquer ici)

Arrêté du 2 juillet 2020 (NOR : JUSC2016025A) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

► Fixation du montant minimal des pénalités par jour de retard, imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de pièces demandées par la copropriété (art. 203)

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Fixation de la liste minimale des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé lorsque le syndic est un syndic professionnel (art. 205)

✅ PUBLIÉDécret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (pour en savoir plus, cliquer ici)

POLICES SPÉCIALES DE L'HABITAT ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

► Dispositions nécessaires pour répondre aux six objectifs (art. 198) en matière d’harmonisation et de simplification des procédures de lutte contre l'habitat indigne

✅ PUBLIÉSOrdonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (NOR : LOGL2007763R) (pour en savoir plus, cliquer ici)

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (pour en savoir plus, cliquer ici)

► Modalités d'application de l’interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir un bien immobilier par adjudication (art. 191).

✅ PUBLIÉ Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur