Loi Elan
PPA et ORT. Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, adressée aux préfets et mise en ligne le 4 mars, explique deux nouveaux outils en faveur de l’aménagement des territoires créés par la loi Elan (n°2018-1021 du 23 novembre 2018) : le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Objectif : engager rapidement le dialogue avec les collectivités concernées pour concrétiser ces partenariats.
Pour rappel, à l’initiative du niveau intercommunal et associant les communes, l’Etat, ainsi que les régions et les départements, le PPA permet de mobiliser tous les acteurs d’un projet de territoire, urbain comme rural, pour l’accélérer durablement. Il peut se déployer dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) pour laquelle des outils juridiques spécifiques peuvent être utilisés pour " faciliter la mise en œuvre de certaines opérations à un niveau intercommunal, notamment pour produire des logements sur des secteurs tendus, mobiliser le foncier public, reconquérir des friches urbaines ou encore transformer des zones d’activités ou des quartiers dégradés, déroger à certaines règles applicables aux projets pour employer un dispositif innovant grâce au permis d’innover".
L'ORT, quant à elle, a pour objectif de mettre en œuvre un projet territorial intégré et durable, pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin d’améliorer son attractivité. Le texte encourage notamment les préfets à rencontrer les collectivités pour qu'elles transforment les conventions "Action coeur de ville" auprès des 222 villes du programme en convention ORT. Ils sont également incités à promouvoir ce dispositif auprès de l’ensemble des collectivités "pour susciter et appuyer les projets de revitalisation de leur territoire".
En annexe, ces deux outils sont détaillés.
Environnement
Police de l'eau. Une note technique du ministère de la Transition écologique et solidaire, mise en ligne le 27 février 2017 et adressée aux préfets, définit les modalités selon lesquelles les établissements publics de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pourront être sollicités en vue d’apporter leur expertise aux services déconcentrés de l’État en charge des instructions administratives en matière environnementale, dans les domaines de l’eau et de la nature.
Les services déconcentrés de l’état assurent, pour le compte du préfet, l’instruction administrative de dossiers s’agissant des ouvrages, installations et autres activités ayant un impact sur les milieux aquatiques et marins, ainsi que sur les habitats naturels terrestres. Compte tenu de l’importance des enjeux, l’expertise technique de l’AFB et de l’ONCFS est régulièrement sollicité et notamment lors de l’élaboration des documents de planification (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), etc.
Jusqu’en 2016, le pouvoir réglementaire renvoyait à une convention départementale et une convention régionale le soin de définir les modalités de saisine de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat. Ces conventions ont par la suite été étendues aux services départementaux de l’ONCFS. L’entrée en vigueur du décret
n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité a abrogé la base réglementaire de ce dispositif conventionnel.
Cette note technique formalise le nouveau cadre relatif à la contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative relevant de la responsabilité des services de police de l’eau et de la nature. En annexe, le champ des instructions pour lesquels un appui technique des établissements est attendu prioritairement est précisé.
A noter que les modalités de mise en œuvre de cette note pourront être détaillées dans des guides techniques nationaux qui seront mis à la disposition des services et établissements concernés.
Nomination
Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau. Bruno Dicianni, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau, en remplacement d'Olivier Rolin.
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