Une cohorte de décrets, parus au Journal officiel du 19 novembre, rend effectives les mesures sur le volet « temps de travail » de la loi Travail du 8 août 2016. Un des dispositifs phares du texte, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans ce domaine. Cette inversion de la hiérarchie des normes avait, pour mémoire, fait l’objet de vives controverses au moment du vote de la loi, notamment dans le BTP.
Ces décrets du 18 novembre 2016 rénovent ainsi la partie règlementaire du Code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés, avec une architecture à trois niveaux : l’ordre public, le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Le taux des heures supplémentaires sera par exemple fixé en priorité par accord d’entreprise et, à défaut seulement, par accord de branche, sans néanmoins pouvoir être inférieur à 10%. A défaut d’accord, l’accomplissement d’heures supplémentaires donnera lieu, comme c’est le cas aujourd’hui, à une majoration de salaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires et, au-delà, à une majoration de 50%.
L’un des décrets détaille en outre la procédure de transmission des accords d’entreprise sur la durée du travail, le temps partiel, les congés et le compte épargne-temps (CET) aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation. La loi Travail consacre en effet la mission incombant à la branche de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Ces décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
