La loi de finances pour 2015 a été publiée au "Journal Officiel" ce mardi 30 décembre 2014 avec son lot de cadeaux fiscaux. Comme annoncé dans les trois plans de relance du logement, la loi de finances pour 2015 acte, notamment, la création d’un nouveau dispositif d’investissement locatif, baptisé dispositif Pinel, plus souple et plus avantageux que son prédécesseur, le Duflot. Elle valide également le taux de TVA réduit à 5,5% dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans une bande de 300 mètres autour de ces zones, l'abattement exceptionnel pour les donations de terrains, crée le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), etc.
Deux dates clés pour l'entrée en vigueur du dispositif d’investissement locatif Pinel
Le Pinel permet à un propriétaire de choisir la durée d’engagement locatif. Elle varie entre 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Les avantages fiscaux oscillent respectivement de 12, 18 ou 21%. L’avantage est calculé sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. Ces mesures s’appliquent « aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014 », indique l’article 5 du projet de loi de finances. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs réalisant un investissement à partir du 1er janvier 2015 pourront bénéficier de la modularité du dispositif Pinel, mais également louer leur bien à un ascendant ou un descendant tout en continuant à bénéficier de l’avantage fiscal. Comme avec le Duflot, les loyers sont limités (entre 8,69 et 16,72 euros du mètre carré selon la localisation du logement) tout comme les ressources des locataires (par exemple, 36 831 euros par an pour une personne seule vivant en banlieue parisienne).
Le taux de TVA à 5,5% dans les zones ANRU acté
Comme annoncé par Manuel Valls lors du congrès HLM à Lyon en septembre dernier (voir notre article), les logements construits dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux bâtis dans une bande de 300 mètres autour de ces zones bénéficient de taux de TVA à 5,5% à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Objectif de la mesure : fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes vivants dans les quartiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) mais aussi, développer une offre de logements à prix réduits pour les primo-accédants. « La TVA à taux réduit en accession est un outil efficace pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville et y développer une offre de logements diversifiée », juge le ministère de la Ville.
Abattement de 100 000 euros maximal pour les donations de terrain
Pour inciter les particuliers à libérer leur foncier, les donations de terrains sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit lorsque le receveur s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. Le montant de l’abattement varie en fonction des situations familiales. Il atteint 100 000 euros, soit l’abattement maximal, lorsque la donation est réalisée d’un ascendant à un descendant. L’abattement est de 45 000 euros lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et sœur, et de 35 000 lorsqu’elle est consentie au profit d’une autre personne. Pour en bénéficier, l’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l’article 4 du texte indique qu’un abattement de 30% est applicable sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une parcelle, en plus des abattements traditionnellement octroyés aux propriétaires liés à la durée détention. Cette mesure concerne l’ensemble des promesses de vente signées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Retour du PTZ dans l’ancien … sous conditions
La loi de finances pour 2015 marque le grand retour du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien. Octroyé sous conditions pour toute demande d’offre de prêt réalisée au 1er janvier 2015, le PTZ sera accordé aux ménages souhaitant acquérir un bien à rénover énergétiquement dans une commune de moins de 10 000 habitants. Les travaux devront être réalisés au plus tard, trois ans après l’achat du bien. Enfin, la quotité du PTZ, c’est-à-dire, la part du prêt à taux zéro, ne peut dépasser 30% du coût total de l’opération.
Mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique actée
L’article 3 de la loi de finance acte la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique avec son taux unique de 30% (voir notre article). Il s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 concernant des travaux de rénovation énergétique ou l'achat d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.).
