-Incontestablement, parmi les mesures fiscales concernant directement la construction, on retiendra tout particulièrement le nouveau dispositif de réduction d'impôt relatif aux dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à la résidence principale.
Ce dispositif, concernant les dépenses payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, prend la suite du dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 1996. Mais il s'en différencie sur plusieurs points. Par exemple, le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt est désormais réservé aux dépenses effectuées par le contribuable sur la résidence principale dont il est propriétaire. Ne sont donc plus concernées les dépenses faites par des locataires en matière d'isolation ou de régulation de chauffage.
Par contre, le nouveau dispositif comporte une définition élargie des dépenses éligibles. En effet, outre les dépenses de grosses réparations, portant sur le gros oeuvre ou dont l'importance excède celle des opérations courantes d'entretien, sont également incluses toutes les dépenses d'amélioration. On se souvient que l'ancien dispositif n'incluait limitativement que certains types de dépenses d'amélioration.
Quant à la réduction d'impôt, elle est fixée à 20 % d'un montant de dépenses plafonné (à 20 000 francs pour une personne seule et à 40 000 francs pour un couple marié, avec majorations pour enfants à charge). Il s'agit d'un plafond pluriannuel, c'est-à-dire couvrant l'ensemble des dépenses éligibles payées au cours de la période quinquennale d'application du nouveau dispositif.
Mais - différence notable avec l'ancien dispositif - la réduction d'impôt afférente aux dépenses payées au cours d'une année ne peut s'imputer que sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de cette même année : il n'y a donc plus de possibilité d'étalement sur une année ultérieure.
Mesures favorables aux PME
Au-delà de cette incitation à la réalisation de travaux, les entrepreneurs relèveront avec intérêt dans la loi de finances certaines dispositions prises en faveur des PME. Ainsi, pour la réduction d'impôt accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de ces entreprises, le plafond majoré de versements applicable jusqu'au 31 décembre 1996 (75 000 francs pour des contribuables mariés) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
De même, la loi de finances consacre la réduction à 19 % (au lieu du taux normal de 33,33 %) du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à une fraction des bénéfices dès lors que la PME l'incorpore à son capital.
