Les attestations que les constructeurs doivent fournir à l’ouverture des chantiers pour justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale vont devenir plus homogènes. Une disposition de la loi Consommation, votée définitivement ce jeudi 13 février, prévoit qu’un arrêté du ministre de l'Economie fixera les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. C’est un amendement du gouvernement qui avait introduit cette disposition dans le projet de loi, au motif que « certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au maître ou acquéreur de l’ouvrage d’être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur ». Par ailleurs, les modèles types élaborés en 2010 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) sont restés peu utilisés.
La loi Consommation devrait être publiée d’ici début mars (1). Reste à voir quel sera le contenu de l’arrêté qui viendra fixer les mentions minimales. Pour l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae), ces mentions « devront avoir un caractère intangible et s’inscrire dans une énonciation fermée, qu’il ne sera pas loisible de compléter pour en dénaturer le propos ».
Pour consulter le projet de loi Consommation adopté le 13 février (article 66), cliquez ici
