- En matière de baux d’habitation, sont censurées :
- les dispositions de l’article 5 de la loi, modifiant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé donné par le bailleur au locataire, qui visaient à étendre la protection des locataires âgés disposant de faibles ressources, aux personnes à leur charge vivant habituellement avec eux et remplissant les conditions d’âge et de ressources ; ne pas avoir pris en compte le cumul de leur ressources avec celles du locataire méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques ;
- les dispositions de l’article 6 de la loi, modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au loyer des logements, qui réservaient la faculté d’un complément de loyer exceptionnel pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur ; porte une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle l’interdiction d’appliquer ce complément de loyer en raison des seules caractéristiques du logement déterminantes pour la fixation du loyer ;
- dans ce même article, les dispositions qui permettaient de fixer le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés, pour rupture du principe d’égalité.
- En matière de copropriété, sont censurées :
- les dispositions de l’article 19 de la loi qui auraient permis, à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord toute demande, par un copropriétaire, d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage ; elles méconnaissent les exigences de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatives aux conditions d’exercice du droit de propriété.
- Un article isolé :
- l’article 153 de la loi relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une SCI, introduit par un amendement, est censuré car il ne présente pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial.
La loi Alur a été publiée le 26 mars 2014 au Journal officiel.
Conseil constitutionnel, décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové%%/MEDIA:1322384%%
