Quelques jours après la publication du guide du recensement des marchés publics actualisé, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met en ligne le « guide vert » relatif aux modalités du recensement spécifique des dépenses issues de la loi dite « Agec » du 10 février 2020.
Pour rappel, le décret du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi Agec prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics : d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées dans 17 catégories de produits (dont le mobilier urbain et les bâtiments préfabriqués) ; et de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’OECP.
Utilisation de l’application Reap
Un arrêté du 3 décembre 2021 prévoit, de son côté, l’utilisation de l’application « recensement économique de l’achat public » (Reap) pour procéder à cette déclaration. Bercy indique dans son « guide vert » qu’un compte utilisateur est nécessaire. Ainsi, si l’acheteur n’en dispose pas d’un, il devra le créer. L’application permet ensuite de télécharger un tableur pré-formaté pour le renseignement des données. Une fois le fichier complété, l’acheteur public devra le déposer sur l’application en veillant à respecter le format d’origine.
Bercy rappelle enfin que la déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivants l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022. Point important : pour 2021, l’obligation porte uniquement sur les dépenses pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication après le 10 mars 2021.
