Loi 3DS, CEE... Vos textes officiels du mardi 22 février 2022

Territoires

Loi 3DS. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", est publiée. Selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce texte "simplifie l'action locale, différencie les solutions, rapproche l'État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus".

Le texte renforce le pouvoir réglementaire des collectivités. Elles auront plus de latitude pour fixer localement la réglementation dans leur domaine de compétence. Il conforte également les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique. Il prolonge le dispositif SRU au-delà de 2025 : les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25% de logements sociaux.

Par ailleurs, les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds "chaleur" et du fonds "économie circulaire" de l’Ademe. Les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000. 

Enfin après de vifs débats, un accord en commission mixte paritaire a été trouvé, permettant aux maires d'encadrer l'implantation d'éoliennes sur leur territoire grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Initialement, les sénateurs voulaient instaurer un droit de veto au profit des maires et permettre de fixer une distance minimale entre éoliennes et habitations.

Cette loi prévoit aussi plusieurs mesures pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État et une meilleure transparence de la vie publique et du lobbying.

Plus d'infos : Loi 3DS

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

CEE

Prolongation de six programmes. Un arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE :

- PRO-INNO-28 Clim'éco (sensibiliser, informer et former les ménages, collectivités et entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte, à un meilleur usage de la climatisation au travers d'éco gestes et de bonnes pratiques) ;

- PRO-INNO-29 Eco_Mode "Compte électronique individuel pour une mobilité décarbonée" (provoquer un changement des comportements des usagers de la mobilité de la métropole toulousaine vers des modes de déplacements peu consommateurs d'énergie fossile par des campagnes d'accompagnement et d'incitations) ;

- PRO-INNO-30 Acote "Acteurs et collectivités engagés pour l'écomobilité" (sensibiliser aux enjeux du covoiturage auprès des élus, des services des collectivités et des habitants) ;

- PRO-INNO-41 Ecco DOM (sensibiliser et former tout type d’usagers de bâtiments résidentiel et tertiaires aux économies d’énergie.

- PRO-INNO-47 O'vélo ! (accompagner les salariés à réaliser leurs déplacements domicile-travail à vélo à assistance électrique).

Le programme PRO-INNO-39 Seize " Sensibilisation aux économies d’énergie des entreprises des îles et zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain » est, lui, prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER2205245A)

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