Dans le cadre du volet logement du projet de loi contre les exclusions, les députés ont approuvé, en première lecture, l'institution d'une taxe sur les logements vacants pendant plus de deux ans dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Applicable à partir du 1er janvier 1999, cette taxe concerne tous les logements, sauf ceux détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte. Son taux sera égal à 10 % de la valeur locative annuelle la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. Son produit viendra abonder les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le projet de loi de lutte contre les exclusions précise que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
Cette mesure a donné lieu à de vifs débats lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, l'opposition la dénonçant, notamment par la voix de Patrick Devedjian (RPR - Hauts-de-Seine). A peine adoptée, elle a suscité une levée de boucliers des professionnels, unanimes (voir ci-contre). Toutefois, un sondage effectué par BVA, publié la semaine dernière, montrait que 60 % des Français se montraient favorables à une telle disposition : 20 % se déclarant « très favorables » et 40 % « plutôt favorables » (1).
Moins de locataires assujettis aux surloyers
Le volet logement de la loi a donné lieu à d'autres débats autour du surloyer, cette fois entre le gouvernement et certains éléments de sa majorité, favorables à sa suppression. Jusqu'ici, l'application d'un surloyer est laissée à la discrétion du bailleur HLM, lorsque les ressources du locataire dépassent de 10 % les plafonds, et elle est obligatoire au delà de 40 %. Les députés n'ont pas modifié cette obligation mais ont monté de 10 à 20 % le seuil au-delà duquel le surloyer est applicable. Cette disposition, jointe aux modifications apportées aux plafonds de ressources des petits ménages (voir p.25), réduit de moitié le nombre de ménages susceptibles d'être assujettis aux surloyers (2).
D'autres dispositions ont été prises lors du débat sur le volet logement.
- Exonération fiscale des loyers et prestations en nature perçus dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
- Exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur des logements acquis puis loués à des personnes défavorisées par des associations sans but lucratif.
- Tout rejet d'une demande d'attribution de logement en HLM doit être notifiée et justifiée par écrit.
- Un amendement du gouvernement contraint les petites communes d'Ile-de-France à construire des logements sociaux. Alors que les communes de moins de 3 500 habitants étaient exonérées des contraintes de la loi d'orientation pour la ville (LOV), ce seuil a été abaissé à 1 500 habitants en région parisienne, « pour améliorer la répartition géographique des logements sociaux dans l'agglomération », a indiqué Louis Besson, le secrétaire d'Etat au Logement.
- Il est également revenu sur la définition du logement social dans la LOV telle que l'avait faite « l'amendement Carrez » en janvier 1995, en adoptant une définition plus restrictive (PLA, logements améliorés avec l'aide de l'Anah et conventionnés, bail à réhabilitation, résidences sociales).
- Réduction du préavis du locataire d'un HLM à un mois lorsqu'il déménage dans le parc du même organisme et deux lorsqu'il change d'organisme.
- La définition des bassins d'habitat est précisée.
Il faut noter, enfin, que, lors du débat, Louis Besson a annoncé qu'il présenterait au Parlement un projet de loi « tendant à réformer le financement du logement social ».
(1) sondage effectué pour Paris-Match et BFM, par téléphone, du 30 avril au 8 mai, auprès d'un échantillon représentatif de la population française de 964 personnes, selon la méthode des quotas. (2) En 1996, 18,2 % des locataires avaient des ressources supérieures aux plafonds et 4,7 % les dépassaient de 40 % (« Le Moniteur » du 31 octobre 1997, p. 54).
PHOTO : Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, présentera au Parlement un projet réformant le financement du logement social.
Réactions des professionnels
La FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), notamment, constate que « les propriétaires-bailleurs à qui l'on faisait miroiter la reconnaissance de leur activité productive, vont être taxés alors même qu'ils perdent de l'argent ».
La CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) qualifie la taxation de la vacance de « mesure politique qui donne bonne conscience et va entraîner des effets néfastes ».
Le CSAB (Conseil supérieur des administrateurs de biens) estime, quant à lui, que « le responsable des sans-abri, c'est le franc fort et non pas les propriétaires bailleurs privés ».
