Il viendrait compléter le dossier de diagnostic technique d'un logement en y ajoutant des informations sur son accessibilité aux services de communications électroniques. Le détail des informations attendues dans ce diagnostic devant par nature être adaptés au gré des évolutions technologiques et des usages des consommateurs, il n'a pas vocation à être inscrit dans la loi mais à être précisé par voie réglementaire.
Ce nouveau diagnostic serait transmis à l'Autorité de régulation (Arcep) à des fins d'études statistiques et d'évaluation. Tout en renforçant les droits du consommateur, cette innovation législative permettrait ainsi de mieux prendre la mesure de la fracture numérique existant en France et de réfléchir aux solutions les plus appropriées pour y remédier.
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