L'Assemblée nationale a décidé jeudi soir d'instituer une décote ou une surcote de 35% sur les estimations des services des domaines dans le cadre de la vente d'un logement social, afin de "faciliter l'accession sociale à la propriété".
Les députés, qui examinaient le projet de loi Borloo sur le logement, ont adopté un amendement de la commission des Affaires économiques prévoyant ce dispositif. Les groupes PS et PCF ont voté contre.
Aux termes du dispositif, voté à l'initiative du président de la commission Patrick Ollier (UMP), il est stipulé que, s'agissant de la vente d'un logement social et "lorsque l'acquéreur est une personne physique", le prix fixé "peut être inférieur ou supérieur de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation".
A la demande du gouvernement, il a été précisé que "si le prix est inférieur à l'évaluation, l'acquéreur ne peut revendre le logement acquis dans les cinq années suivant la date de cession".
L'Assemblée a adopté, en dépit de l'opposition de la gauche mais avec l'accord du gouvernement qui a levé le gage, un autre amendement de M. Ollier prévoyant d'étendre le bénéfice de la TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété "hors des quartiers bénéficiant de la convention ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), lorsque les contraintes foncières sont trop fortes dans ces quartiers".
L'amendement stipule que la TVA à 5,5% est étendue "aux îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 km de la limite des quartiers" bénéficiant des conventions ANRU.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'accédant à la propriété doit disposer de revenus inférieurs à 130% des plafonds de ressources HLM.
En début de soirée, les députés ont entériné plusieurs dispositifs, introduits par les sénateurs, dont celui prévoyant la compensation "intégrale" aux communes, par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
La séance a été levée peu avant minuit, juste avant l'examen des amendements touchant à l'application de l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) un quota de logements sociaux de 20% des résidences principales. Le respect de ce quota avait suscité un vif débat gauche-droite dans l'hémicycle jeudi après-midi.
L'examen du projet de loi reprendra mardi.
(AFP)
