Pas de répit pour le logement. Alors que le projet de loi de finances 2024 vient d'être adopté après l'activation du 49-3, les équipes de Patrice Vergriete planchent non pas sur un mais sur deux textes prévus pour le début de l'année prochaine.
Loi de finances pour 2024
Comme prévu, le budget 2024 ajuste certains dispositifs de la politique du logement. Malgré les tentatives de parlementaires de le supprimer, le recentrage du PTZ est acté. Il ne concerne plus que l'achat d'un appartement neuf dans les zones tendues et celui d'un logement ancien dans les zones détendues, à condition qu'il soit accompagné de travaux. Un amendement du gouvernement a également aligné la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des meublés classiques. Une proposition de loi transpartisane encadrant les meublés touristiques pourrait d'ailleurs faire son retour à l'agenda du Parlement dès la fin de l'année. Du côté de la rénovation énergétique, la loi acte une augmentation du budget alloué à MaPrimeRénov', qui passera de 2,4 milliards d'euros à 4 milliards d'euros.
Projet de loi copropriétés dégradées et habitat indigne
Lors de son audition au Sénat le 31 octobre, Patrice Vergriete a évoqué le rapport remis quelques jours plus tôt par les maires de Saint Denis (Seine-Saint-Denis) et de Mulhouse (Haut-Rhin), Mathieu Hanotin et Michèle Lutz. Ils y formulent 24 propositions pour accélérer la résorption de l'habitat indigne et dégradé. « Ce rapport a vocation à faire naître des mesures réglementaires, qui pourront être prises d'ici la fin de l'année, et des mesures à vocation législative, qui doivent faire l'objet d'un projet de loi », a détaillé le ministre. Le texte législatif pourrait contenir des mesures visant à renforcer le pouvoir de police des collectivités et à faciliter et accélérer l'intervention foncière de la puissance publique. Une proposition qui se traduirait par des facilités d'expropriation pour les collectivités. Il doit être présenté en conseil des ministres en décembre et examiné au Parlement au premier trimestre 2024.
Projet de loi décentralisation du logement
Le chantier principal qui attend l'ex-maire de Dunkerque est la création d'une grande loi sur le logement, comme annoncé par le président de la République à l'issue du conseil national de la refondation le 7 septembre dernier. Présentée en conseil des ministres au printemps prochain, cette loi devrait « donner plus de capacités aux acteurs de terrain », selon Patrice Vergriete, et devrait faire en sorte « que la politique du logement corresponde au modèle de développement territorial que l'on souhaite ». « L'objectif de la loi logement n'est pas de faire un grand plan qui accouche de mesures uniquement techniques », a voulu rassurer le ministre. En clair, le texte devrait rendre concrète la décentralisation de la politique du logement et préciser notamment si les autorités organisatrices de l'habitat pourront distribuer l'aide à la pierre. « Nous aurons un débat sur le devenir du Fonds national d'aide à la pierre (Fnap) durant l'examen de la loi », a-t-il assuré.
