Mi-février, la Commission avait (re)demandé à la France, via un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction - cliquez ici pour voir le texte), de modifier ses dispositifs d'aide fiscale aux investissements locatifs dans la construction neuve. Sont concernés par cette procédure les amortissements "Périssol", "Besson", "de Robien" et "Borloo neuf", qui arrivent tous en fin de vie. Une question s'est alors posée : pourquoi la procédure ne vise-t-elle pas le "Scellier" ? Selon la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission, il s'agit d'un pur hasard du calendrier et non d'un oubli. Début 2009, date à laquelle la plainte qui est à l'origine de cette procédure a été déposée, le "Scellier" était en cours de création (la loi date d'octobre 2009). La Commission n'avait donc pas de raison de l'intégrer à sa procédure.
Selon la DG, si la plainte était déposée aujourd'hui, le "Scellier" serait intégré à la procédure, ce que la Commission peut encore faire dans les mois à venir. En effet, la logique est la même pour l'ensemble de ces mesures. Celles-ci sont jugées discriminatoires et non conformes au principe de libre circulation des capitaux dans la mesure où elles ne peuvent bénéficier à un contribuable français qui investit dans un autre pays de l'Union.
Un rapport transmis à la France
La Commission indique également qu'elle a communiqué une analyse juridique du dispositif "Scellier" au ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, qui a l'opportunité de réagir afin de se conformer aux principes des Traités. Interrogée sur les solutions envisageables ou attendues, la Commission indique que son rôle n'est en aucun cas de dicter sa conduite à la France et se défend d'attaquer la politique de soutien du gouvernement français à la construction de logement neuf. Selon elle, une solution serait que l'Hexagone étende ces dispositifs aux autres États membres de l'Union, ce qui signifierait a priori qu'un Français pourrait bénéficier du "Scellier" hors de ses frontières.
Le "Scellier", qui remplace les régimes "de Robien" et "Borloo", a concerné 63 % des ventes de logements neufs en 2010, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
Cette semaine dans le Bulletin Européen du Moniteur
La construction reprend de la vigueur au Luxembourg. La production du BTP a progressé de 1,8 % en 2010 dans le Grand-Duché.
Italie : des marchés à saisir sur la LGV Treviglio-Brescia. 65 % des chantiers de construction de cette ligne, dont la réalisation est confiée à un consortium de groupes de BTP italiens dans le cadre d'un PPP, seront sous-traitées.
MIPIM : Budapest présente ses plus beaux projets. Le Budapest Business Region, "cluster" regroupant les grands acteurs de l'immobilier de la capitale hongroise, a présenté ses programmes emblématiques lors du MIPIM.
La Chine invitée à bâtir à Bucarest. En visite à Pékin, le maire de la capitale roumaine a convié des constructeurs de l'Empire du Milieu à participer à des projets d'infrastructure.
Le BTP suisse dopé par ses infrastructures. Les constructeurs helvètes ont connu une bonne année 2010, avec un chiffre d'affaires cumulé en hausse de 3,1 %. Et 2011 s'annonce bien, notamment dans le génie civil.
Budapest : reconstruction du Musée des Beaux-Arts. La direction vient de présenter un plan de rénovation de l'établissement à réaliser sur sept ans, et qui comprend notamment le changement complet de la toiture.
Sika se redresse en Europe. L'industriel suisse, spécialiste des colles et adhésifs, a connu en 2010 une hausse de 6,3 % de son chiffre d'affaires, grâce notamment à une progression des ventes sur le Vieux Continent.
Parements en pierre : Cosentino ambitieux. L'Espagnol, leader mondial de sa filière, a lancé un plan stratégique sur la période 2011-2013.
Ciment : les (bonnes) prévisions de Vicat pour 2011. Le Français, qui a terminé l'année 2010 avec un chiffre d'affaires de 2,01 milliards € (+6,2 %), est confiant dans l'évolution de l'ensemble de ses zones d'activité.
Agenda : les ingénieristes européens tiennent congrès. La conférence annuelle de la "European Federation of Engineering Consultancy Associations" (EFCA), qui se tiendra les 26 et 27 mai à Berlin, sera l'occasion de lancer le "Comité européen des jeunes professionnels de l'ingénierie".
Etude RICS : "L'analyse du logement en Europe". Publié par la "Royal Institution of Chartered Surveyors", association internationale de consultants en immobilier et dans la construction, ce rapport a été rédigé par Michael Ball, professeur à la "School of Real Estate" de l'Université de Reading.
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