Logement intermédiaire : contenu du dossier d'instruction des demandes de création de filiales ou d'augmentation de capital d'une société détenue par plusieurs OPHLM

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, les services déconcentrés de l'Etat.

Objet : composition des dossiers nécessaires à l'instruction des demandes de création de filiales, d'augmentation du capital, d'entrer au capital ou d'augmentation du capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire et détenue conjointement par plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : L'arrêté fixe la composition des dossiers nécessaires à l'instruction des demandes de création de filiales, d'augmentation du capital, d'entrer au capital ou d'augmentation du capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire et détenue conjointement par plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré.

Voir ici le décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet