Logement social
Accessibilité. Un décret vient définir, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi Elan (n° 2018-1021) du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces publics.
Un arrêté précise la composition du dossier à fournir en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant d'attribuer ces logements aux personnes précitées. Ainsi, le dossier mentionné à l'article D. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) devra comprendre :
" a) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
b) Pour l'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;
c) La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l'article L. 441-2 du [CCH], les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;
d) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements concernés ;
e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité", énonce l'article 1er du texte.
Territoires
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. En raison de la création de la nouvelle Communauté européenne d'Alsace et afin de rééquilibrer la représentation de la tutelle de l'Etat, un décret adapte la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle. "Il complète les missions de l'établissement, en y ajoutant la tenue des registres des associations et des associations coopératives de droit local sous forme informatisée, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice", indique la notice.
Nominations
Conseil d'orientation des conditions de travail. Sont nommés membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Pierre-Gaël Loreal, titulaire ;
Bénédicte Moutin, suppléante ;
Edwina Lamoureux, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Alain Delaunay, titulaire ;
Aurélie Ascaride, suppléante ;
Philippe Royer, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE- CGC) :
Anne-Michèle Chartier, titulaire ;
Antoinette Mendy, suppléante ;
Alain Canton, suppléant.
4. Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Maxime Raulet, titulaire ;
Guillaume Commenge, suppléant.
5. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Pierre Yves Monteleon, titulaire ;
Sébastien Garoutte, suppléant ;
Frédérique Parrot, suppléante.
Sont nommés membres de la commission générale du COCT, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Franck Gambelli, titulaire ;
Nathalie Buet, suppléante ;
Renaud Giroudet, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Pierre Thillaud, titulaire ;
Philippe Chognard, suppléant ;
Carole Panozzo, suppléante.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Cécile Beaudonnat, titulaire ;
Elise le Goaziou, suppléante ;
Jean-Baptiste Moustié, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Murielle Anweiler, titulaire ;
Florent Verdier, suppléant ;
Anne-Sophie Forget, suppléante.
5. Sur proposition conjointe du MEDEF, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et de l'U2P :
Catherine Roy, titulaire ;
David Caribault, suppléant.
Sont nommés membres au sein de cette même commission, en qualité de personnalités qualifiées :
Pascale Levet, au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche ;
Pierre Barbey, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
Claude Lecinq, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
Paul Frimat, au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
Jacques Pomonti, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise ;
Françoise Thevenon-le-Morvan, au titre de présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles ;
Isabelle Lorenzi ;
Audrey Ellouk Barda ;
Annick Delarue.
Sont aussi nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du COCT, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la CFDT :
Fabien Fonfrede, titulaire ;
Christine Bizeul, suppléante ;
Claude Le Quintrec, suppléant.
2. Sur proposition de la CGT :
Sébastien Freis, titulaire ;
Gérald Le Corre, suppléant ;
Alexia Couly, suppléante.
3. Sur proposition de la CFE-CGC :
Pierre-Yves Lebrault, titulaire ;
Sandrine Delfour, suppléante ;
Etienne Devaux, suppléant.
4. Sur proposition de la CGT-FO :
Vincent Bonnier, titulaire ;
Valérie Pontif, suppléante.
5. Sur proposition de la CFTC :
Jean-Pierre Duquesne, titulaire ;
Elise Guillaume, suppléante ;
Sébastien Garoutte, suppléant.
Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du COCT, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du MEDEF :
Franck Gambelli, titulaire ;
Aurélia Cordevant, suppléante ;
Richard Langlet, suppléant.
2. Sur proposition de la CPME :
Carole Panozzo, titulaire ;
Sébastien Houlgate, suppléant ;
Aurelle Decoster, suppléante.
3. Sur proposition de l'U2P :
Elise le Goaziou, titulaire ;
Christian Pineau, suppléant ;
Jean-Baptiste Moustié, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la FNSEA et de la CNMCCA :
Florent Verdier, titulaire ;
Murielle Anweiler, suppléante ;
Anne-Sophie Forget, suppléante.
Sont aussi nommés membres de cette même commission, en qualité de personnalités qualifiées :
Claude Lecinq, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
Olivier Thomas ;
Christèle Hubert-Putaux ;
Serge Guyot ;
Audrey Ellouk Barda ;
Emilie Counil.
Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du COCT, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la CFDT :
Jean-Luc Rue, titulaire ;
Cyrille Petitjean, suppléant ;
Edwina Lamoureux, suppléante.
2. Sur proposition de la CGT :
Olivier Tompa, titulaire ;
Jean-louis Zylberberg, suppléant ;
Christelle Dumont, suppléante.
3. Sur proposition de la CFE- CGC :
Véronique Chaigneau, titulaire ;
Karen Bourdiol, suppléante ;
Bao Le Thai, suppléante.
4. Sur proposition de la CGT-FO :
Philippe Cordonnier, titulaire ;
René Zebekolo, suppléant.
5. Sur proposition de la CFTC :
Frédérique Parrot, titulaire ;
Pierre Yves Monteleon, suppléant ;
Myriam Chappuis, suppléante.
Sont également nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du COCT, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du MEDEF :
Sylvie Dumilly, titulaire.
2. Sur proposition de la CPME :
Pierre Thillaud, titulaire ;
Allison Fontaine, suppléante ;
Philippe Chognard, suppléant.
3. Sur proposition de l'U2P :
Elise le Goaziou, titulaire ;
Philippe Goj, suppléant ;
Jean-Baptiste Moustié, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la FNSEA et de la CNMCCA :
Florent Verdier, titulaire ;
Murielle Anweiler, suppléante ;
Anne-Sophie Forget, suppléante.
5. Sur proposition conjointe du MEDEF, de la CPME, et de l'U2P :
Eric Tanneau, titulaire ;
Florence Bourguignon Renaud, suppléante ;
Jean-Marc Winger, suppléant.
III. - Sont nommés membres de cette même commission, en qualité de personnalités qualifiées :
Paul Frimat, au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
Annie Sobaszek ;
Alain Prunier ;
Guillaume Boucheron ;
Pascal Papazian ;
Marie-Christine Soula.
Sont nommés membres de la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du COCT, au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la CFDT :
Rémi Bardeau, titulaire ;
Frédéric Huon, suppléant ;
Fetta Boumaza, suppléante.
2. Sur proposition de la CGT :
Sébastien Freis, titulaire ;
Nadia Rahou, suppléante ;
Abderrafik Zaigouche, suppléant.
3. Sur proposition de la CFE- CGC :
Stéphane Le Boisselier, titulaire ;
Caroline Cazeau, suppléante ;
Nabi Belhomari, suppléant.
4. Sur proposition de la CGT-FO :
Maxime Raulet, titulaire ;
Bernard Macabiau, suppléant.
5. Sur proposition de la CFTC :
Pierre Yves Monteleon, titulaire ;
Sébastien Garoutte, suppléant ;
Elise Guillaume, suppléante.
Sont nommés également membres de cette même commission, au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du MEDEF :
Corinne Hubert, titulaire ;
Nathalie Buet, suppléante ;
Franck Gambelli, suppléant.
2. Sur proposition de la CPME :
Pierre Thillaud, titulaire ;
Philippe Chognard, suppléant ;
Dominique Delcourt, suppléante.
3. Sur proposition de l'U2P :
Philippe Goj, titulaire ;
Elise le Goaziou, suppléante ;
Jean-Baptiste Moustié, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la FNSEA et de la CNMCCA :
Murielle Anweiler, titulaire ;
Florent Verdier, suppléant ;
Anne-Sophie Forget, suppléante.
5. Sur proposition conjointe du MEDEF, de la CPME, et de l'U2P :
Louis-Georges Barret, titulaire ;
Isabelle Berthe, suppléante.
Sont également nommés membres, en qualité de personnalités qualifiées :
Jacques Pomonti, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
Jean-Marc Soulat ;
Séverine Spinosi ;
Anne Simon ;
Aurélie Foucher ;
Gabriel Paillereau.
EPA d'Alzette-Belval. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) d'Alzette-Belval au titre du logement :
- David Mazoyer, directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Grand Est, en remplacement de Jérôme Giurici, en tant que titulaire.
- Karine Dal Canton, directrice de cabinet auprès du directeur régional de la Dreal de la région Grand Est, en remplacement de Michel Antoine, en tant que suppléante.
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