Locaux professionnels
Mise à jour annuelle. Les tarifs ou les valeurs locatives des locaux professionnels sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. Un décret précise les modalités de cette mise à jour annuelle.
Assurance
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par des inondations et coulées de boue, ainsi que des mouvements de terrain entre janvier et octobre 2018 pour le premier texte et pour l'année 2017 pour le second.
Pour mémoire, la publication de cet arrêté permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes de l’arrêté.
Transition énergétique
Certification de la performance énergétique. Une délibération du conseil régional de la Guadeloupe modifie la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique. En effet, la région est en train de procéder à la mise à jour du diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G) et de déployer un nouvel outil numérique qui devraient entrer en vigueur courant 2019. Ainsi le contenu des examens théorique et pratique de certification sera bientôt modifié en profondeur. Pour éviter que les titulaires de certificat de compétences, dont le renouvellement doit intervenir entre fin 2018 et début 2019, soient obligés de solliciter un nouveau certificat très peu de temps après avoir demandé le renouvellement, il est décidé de prolonger la durée de validité de ces certificats jusqu'au 1er février 2020.
Nominations
Numérique. Sont nommées au cabinet de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique :
Carole Vachet, conseillère innovation et économie, à compter du 1er janvier 2019.
Yolaine Proult, conseillère innovation et société.
Outre-mer. Sont nommés au cabinet d'Annick Girardin, ministre des Outre-mer :
Fabrice Thibier, conseiller auprès de la ministre, en charge de la stratégie, de l'économie, de la fiscalité et des affaires européennes.
Afif Lazrak, conseiller en charge de l'agriculture, de l'action publique, de la culture, de la jeunesse et des sports.
Raphaëlle Séguin, conseillère en charge du budget, de l'investissement public, des relations avec les collectivités, de la mer, de la pêche et des ports.
Gaëlle Nerbard, conseillère en charge de la santé, des affaires sociales, de l'emploi et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est mis fin, à compter du 10 décembre 2018, aux fonctions de directeur adjoint de cabinet, exercées par Brice Blondel.
Conseil de l'inclusion dans l'emploi. Sont nommés membres du Conseil de l'inclusion dans l'emploi :
1° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique, d'entreprise adaptée, de lutte contre l'exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Chloé Chambre-Simeha
Christophe Chevalier
Cyril Gayssot
Clotilde Gilbert
Céline Peudenier
Jean-Paul Raillars
Karine Reverte
Prosper Teboul
2° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'inclusion dans l'entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d'objectifs sociaux ou d'inclusion, ainsi que de politiques locales de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire ou de développement économique :
Frédéric Bierry
Véronique Carrion
Christophe Catoir
Pierre Coppey
Marie Esnaud Bertrand
Anna Notarianni
Jean-Jacques Salaün
Marie Laure Sauty de Chalon
3° En qualité d'universitaires ou de chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l'insertion et de la responsabilité sociale des entreprises :
Olivier Favereau
Cécile Renouard.
Tunnel routier du Somport (Pyrénées). Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du pôle Ile-de-France de la mission d'appui du réseau routier national, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentant de la ministre chargée des transports en qualité de membre titulaire, président de la délégation, en remplacement d'Emmanuel Bouchon.
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