LFR 2022, pouvoir d'achat... Vos textes officiels du mercredi 17 août 2022

Budget

LFR. La première loi de finances rectificative (LFR) pour cette année 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat et la renationalisation à 100% d'EDF. Par ailleurs, divers crédits sont prévus pour faire face à la forte hausse du prix de l'énergie et soutenir les ménages et entreprises. Ils permettront de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 la remise sur les carburants, de maintenir durant toute l'année le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie et de soutenir les entreprises les plus touchées en maintenant notamment le PGE "Résilience". Une enveloppe supplémentaire de 400 millions d’euros est allouée au dispositif MaPrimeRénov'.

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (NOR : CSCL2224025S)

Protection du pouvoir d'achat. La loi pour le pouvoir d'achat vient d'être publiée au "JO" ainsi que la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé cette loi mais a émis deux réserves d'interprétation sur la partie énergie et en a profité pour rappeler que l'urgence d'une crise ne justifie pas des mesures aggravant le réchauffement climatique. 

Les principales mesures de cette loi visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget et la protection du niveau de vie des ménages et la souveraineté énergétique. Les mesures d'urgence représentent 20 milliards d'euros de dépenses et sont inscrites dans le budget rectificatif 2022. Le texte comporte des mesures RH, par exemple la prime de partage de la valeur est pérennisée pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

A noter que cette loi concerne également les propriétaires bailleurs et les locataires. Tout d’abord, pour protéger le pouvoir d’achat des locataires, l'article 12 vient plafonner l’indexation (indice de référence des loyers ou IRL) à 3,5%. Dans le même temps, elle augmente de 3,5% toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles que les APL et les allocations de logement.

En outre, dans les villes où un encadrement des loyers a été mis en place, la loi vient restreindre les possibilités d'appliquer un complément de loyer (tel que prévu par l'article 140, III, B de la loi Elan de 2018). Elle dispose en effet qu' « aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du [CCH], des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » (article 13 de la loi Pouvoir d'achat).

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (NOR : CSCL2224027S)

Formation

Certifications professionnelles. Trois arrêtés viennent créer respectivement les certifications « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac », « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant » et « Projeter des revêtements en produits pâteux ». Elles sont enregistrées dans le répertoire spécifique pour deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classées dans le domaine d'activité 233 (code NSF).

Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » (NOR : MTRD2220218A)

Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant » (NOR : MTRD2220220A)

Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Projeter des revêtements en produits pâteux » (NOR : MTRD2220221A)

Nominations 

Secrétariat d'Etat chargé de la Ruralité. Olga Johnson est nommée conseillère cohésion sociale au cabinet de Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité. 

Arrêté du 16 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité (NOR : TREC2223773A)

CRE. Emmanuelle Wargon, ancienne ministre du Logement, est nommée présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie - Mme WARGON (Emmanuelle) (NOR : ENER2223314D)

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