Une association a contesté le relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN), entant qu'il ne prévoit pas d'évaluation environnementale lorsque ces UTN sont réalisées dans des communes non couvertes par un document d'urbanisme.
Question
Une évaluation environnementale est-elle nécessaire pour la création et l'extension d'UTN ?
Réponse
Oui. Le Conseil d'Etat considère que l'incidence environnementale de « la création d'unités touristiques nouvelles [faisant l'objet d'une] inscription dans le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme ».
Mais « tel n'est pas le cas pour celles qui sont autorisées par [le préfet] dans les communes non couvertes par ces documents ». En effet, les dispositions du décret qui imposent d'indiquer, dans le dossier, l'impact du projet sur l'environnement et les mesures prises pour compenser les effets négatifs, ne mettent pas en place une procédure d'évaluation environnementale, et ne prévoient pas la consultation de l'autorité environnementale.
Le Conseil d'Etat annule donc le décret attaqué sur ce point.
