Lancés sous la houlette de Delphine Batho, les travaux de modernisation du droit de l’environnement se poursuivent avec son successeur au ministère de l’Ecologie. La journée nationale des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement organisée le 25 juin 2013 (lire notre article) a permis de dégager un consensus sur les buts poursuivis, comme l’a rappelé Philippe Martin en conseil des ministres le 17 juillet. « Les réformes vont être fondées sur quatre principes d’action : un principe de progrès, excluant toute régression du niveau d’exigence de la protection de l’environnement ; un principe de proportionnalité des contraintes procédurales aux enjeux environnementaux ; un principe d’efficacité : la recherche des effets concrets des normes pour la protection de l’environnement doit primer sur l’application formaliste des obligations procédurales ; et un principe d’effectivité : les normes doivent être effectivement appliquées et leur non-respect, le cas échéant, sanctionné. »
Une feuille de route viendra prochainement lister les actions à mettre en œuvre. Trois axes ont été retenus. Voici ce qu’indique la communication du ministre :
« 1) Tout d’abord, améliorer l’élaboration des normes environnementales.
Les règles de droit interne nouvelles seront fixées après l’évaluation, d’une part, de l’application de celles qui existent, d’autre part, de leur impact, notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de schémas stratégiques à vocation environnementale sera réduit pour atteindre, à l’horizon 2016, l’objectif d’un schéma régional unique. Les articulations entre les documents de planification seront clarifiées pour donner à tous une vision cohérente des règles applicables à un territoire donné.
2) Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets.
Parmi ces actions figureront notamment la mise en place d’un guichet unique […] ; la clarification du régime des études d’impact, notamment pour celles qui relèvent de la catégorie dite du « cas par cas » ; la fusion, par étapes, des autorisations nécessaires pour la réalisation d’un même projet, en commençant par l’objectif d’un « permis environnemental unique » dans tous les cas, et d’une autorisation unique dans les cas où l’autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme est la même, comme pour l’éolien terrestre.
Des expérimentations relatives à la modernisation des procédures vont être menées dès 2014, en région Paca et Champagne-Ardenne, sous le pilotage des préfets de région et des services déconcentrés du ministère de l’Ecologie.
Des expérimentations porteront aussi sur la faisabilité d’un « rescrit procédural » (Région Champagne-Ardenne) et sur la gestion en mode projet des travaux de construction de digues sur la façade atlantique (Région Poitou-Charentes).
3) Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l’environnement.
L’ouverture d’une nouvelle procédure permettant de saisir le juge administratif afin qu’il statue sur la régularité d’une procédure et puisse, à un stade précoce de celle-ci, prescrire les mesures propres à remédier, le cas échéant, à ses irrégularités sera étudiée.
Les modalités d’amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l’environnement, notamment la réponse pénale, seront examinées en lien avec le ministère de la Justice. Les conséquences des conclusions du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique seront tirées après la remise de son rapport au mois de septembre. »
