Un syndicat intercommunal a autorisé, pour la construction d'une conduite d'eau, la direction départementale de l'agriculture à lancer en son nom un appel d'offres ouvert, et son président à signer le marché correspondant. Une commune a demandé la suspension de l'exécution de cette délibération devant le juge des référés administratifs.
QUESTION La condition d'urgence est-elle remplie en l'espèce ?
REPONSE Oui. Compte tenu des effets de l'acte dont la suspension est demandée, cette condition est remplie, même si la commune requérante n'avait pas contesté la délibération précédente du conseil syndical arrêtant le principe de la réalisation des travaux en cause. En effet, cette circonstance est sans influence, dès lors que cette délibération ne correspondait pas à l'autorisation définitive d'engager les travaux.
COMMENTAIRE C'est un nouvel exemple du pragmatisme de l'appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés administratifs. L'arrêt rappelle qu'il convient de mesurer les effets concrets de l'acte dont la suspension est demandée pour apprécier cette condition, indépendamment des décisions qui l'ont précédé.
