Comme prévu par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les travaux "d'amélioration" (et non plus "de rénovation") qui ouvrent le bénéfice du dispositif fiscal "Denormandie" sont définis.
Un décret du 10 avril, paru le 15, vient en effet préciser quels sont les travaux d'amélioration, devant représenter au moins 25 % du coût total de l’opération, qui permettent (conformément à l'article 199 novovicies, I, B, 5° du Code général des impôts) au contribuable qui acquiert un logement à compter du 1er janvier 2020, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite "Denormandie". Il s'agit désormais - comme pour les prêts à taux zéro (PTZ) - de "tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces".
Pour mémoire, ce dispositif fiscal est réservé "aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire [ORT]" (article 199 novovicies, IV bis du CGI).
Surfaces annexes
Le décret précise en outre ce qu'il faut entendre par surfaces annexes : cela vise les "surfaces des garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun" d'une part ; et d'autre part celles des "dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. »
