Les sociétés commerciales devront faire figurer à partir de 2003 dans leur rapport annuel des informations relatives à leurs pratiques sociales et environnementales, selon un décret d'application de la loi sur les Nouvelles régulations économiques (NRE) publié au Journal officiel.
Le conseil d'administration ou le directoire d'une société cotée devra faire part de ces nouvelles informations à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2002, ce qui permettra aux actionnaires, aux analystes et au public en général de mieux connaître les pratiques de ces entreprises en termes de gestion des effectifs et d'impact sur l'environnement.
Concernant l'information sociale, le rapport annuel devra expliquer la gestion des effectifs, distinguer les contrats stables des précaires, présenter les plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, détailler les rémunérations et leur évolution, et surtout préciser les conditions de la sous-traitance des activités à d'autres entreprises.
Le rapport "indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation mondiale du travail", selon le décret publié jeudi.
Concernant l'environnement, les sociétés cotées devront notamment rendre publiques "les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées", a précisé le décret.
La loi française sur les Nouvelles régulations économiques (NRE) a été définitivement adoptée le 2 mai 2001.
