Les servitudes d'alignement

Quels sont les principes de l'alignement ?

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Il poursuit un double but :

d'une part, protéger la voie publique des empiétements des riverains ;

d'autre part, permettre à l'autorité publique de réaliser de légères rectifications des sinuosités des voies publiques et l'élargissement des parties trop étroites dans les traversées d'agglomération et en rase campagne.

Quelles sont les servitudes imposées aux riverains ?

L'obligation pour le propriétaire qui désire construire ou réparer un immeuble à la limite du domaine public de respecter l'alignement ou d'obtenir une dérogation préalable de l'administration en cas de saillie sur alignement.

L'obligation de céder les parcelles ou portions de parcelles non bâties qui se trouvent placées en avant de l'alignement.

L'interdiction au propriétaire d'un terrain bâti ou clos de murs qui fait saillie sur l'alignement, d'effectuer aucun travail confortatif sur les murs de façade de la construction ou de la clôture.

Quelles sont les limites des servitudes ?

Ces servitudes constituant des charges extrêmement lourdes pour le riverain des voies publiques, des limites très nettes ont été fixées au champ d'application de la législation sur l'alignement. Les riverains jouissent donc de deux garanties :

les modifications des limites du domaine public par voie d'alignement ne peuvent résulter que de plans régulièrement approuvés et non d'actes individuels ;

la jurisprudence a fixé les cas auxquels la législation de l'alignement s'applique et ceux auxquels elle ne peut pas s'appliquer.

En quoi consiste le plan général d'alignement ?

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Il permet donc de modifier les limites préexistantes des voies publiques et porte ainsi atteinte aux propriétés riveraines. Le plan est « général » lorsqu'il concerne un ensemble de voies ou l'intégralité de l'une d'entre elles et « partiel » quand il concerne simplement certaines sections.

Comment l'alignement est-il opposable aux tiers ?

Pour être opposables aux tiers, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol qui résultent du plan d'alignement doivent être reportées en annexe au plan d'occupation des sols (POS). Les modifications apportées au tracé d'une voie communale à créer et décidées après l'approbation du POS la concernant ne sont pas légalement opposables aux futurs riverains tant qu'elles ne sont pas reportées au POS. Le maire ne peut pas refuser de délivrer l'alignement et ne peut le faire que sur la base du POS existant.

Comment contester le plan d'alignement ?

Tout propriétaire riverain qui estime qu'un plan d'alignement a grevé à tort son immeuble de la servitude de reculement peut contester la légalité de cette disposition et demander que son immeuble en soit exonéré. Le propriétaire peut exercer deux recours :

le premier sur la décision approbative du plan qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte approbatif du plan d'alignement ;

le deuxième sur la servitude de ravalement, qui peut être introduit à l'occasion d'une décision individuelle de l'administration.

Ces recours sont formés devant les tribunaux administratifs.

En quoi consiste l'arrêté d'alignement (alignement individuel) ?

L'alignement individuel est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. C'est un acte purement déclaratif n'ayant aucun pouvoir de modifier le plan d'alignement s'il en existe un ou de changer la limite de fait de la voie publique s'il n'en existe pas.

Toutes les fois que des travaux intéressent un immeuble jouxtant la voie publique, un arrêté individuel d'alignement doit être demandé. Il peut s'agir de ravalement, d'ouverture de porte cochère, de pose de clôture, etc. La délivrance ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de demander celui-ci.

Comment contester l'arrêté d'alignement ?

Le propriétaire riverain peut former un recours devant le tribunal administratif pour obtenir :

soit l'annulation de l'arrêté d'alignement ;

soit la délivrance de cet arrêté ;

soit, éventuellement, une indemnité de l'administration dans le cas d'un refus de délivrance ou d'une délivrance tardive si le silence ou le retard de l'administration lui a causé un préjudice.

L'illégalité du plan général d'alignement entraîne celle de l'arrêté individuel d'alignement.

Quels sont les effets de l'alignement sur les travaux de construction ?

Aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. On se trouve en présence d'une interdiction de principe de constructions dépassant l'alignement à laquelle il peut être dérogé dans certains cas où les saillies sur alignement sont autorisées.

Quelles sont les règles applicables aux chemins ruraux ?

Les chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, la procédure d'alignement, réservée aux voies publiques, ne leur est pas applicable.

A RETENIR

Quoi ?

L'alignement est la procédure par laquelle l'autorité administrative fixe la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Comment ?

L'alignement peut être fixé par le plan d'alignement dit général, le plan d'occupation des sols, ou l'arrêté individuel d'alignement.

Qui ?

Les riverains sont tenus de respecter l'alignement s'ils désirent construire ou obtenir une dérogation de l'administration.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Code de la voirie routière, articles L. 112-1 et L. 112-2.

Code de l'urbanisme, article L. 126-1.

Code de la construction et de l'habitation, article L. 112-1.