Après l’annulation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de 11 anciennes régions (Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire et Auvergne), c’est au tour de la région Languedoc-Roussillon de connaître le même sort. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient en effet de déclarer irrégulière, par une décision du 10 novembre 2017, la procédure d’élaboration de ce document régional de planification énergétique, en raison de l’absence d’évaluation environnementale.
Pour mémoire, les SRCAE (1) ont été créés par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art. L. 222-1 du Code de l’environnement). Elaborés conjointement par l’Etat et les régions, ces documents doivent notamment fixer à l’horizon 2020 et 2050, les orientations permettant d’une part, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter et d’autre part, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ils doivent également fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du "potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération" et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique. Dans ce cadre, un schéma régional éolien (SRE), qui constitue un volet annexé à ce document, doit définir les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la décision de la CAA de Marseille. Le SRCAE de la région Languedoc-Roussillon (aujourd’hui Occitanie - Pyrénées - Méditerranée) et son annexe, le SRE, ont été approuvés par arrêté du préfet de région le 24 avril 2013. Plusieurs associations ont demandé l’annulation de ce document et de la délibération prise par le conseil régional pour approuver ce schéma. Les requérants invoquaient notamment l’absence d’évaluation environnementale prévue par l’article L. 122-4 du Code de l’environnement.
S’agissant en premier lieu de la délibération d’approbation du SRCAE, la CAA considère que ce document n’emporte pas par lui-même « d’autre effet juridique que de permettre au préfet de région d’arrêter le schéma, qui fait ensuite l’objet des mesures de publicité auxquelles sont subordonnés ses effets juridiques ». Cette délibération revêt le caractère de mesure préparatoire. A ce titre, elle ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En second lieu, pour apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2013, la CAA se fonde sur l’article L. 122-4 précité relatif à l’évaluation environnementale des projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement. Cette disposition prévoit que doivent notamment faire l’objet d’une telle évaluation environnementale les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relatifs à l’énergie (…) qui ont pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre des travaux et projets d’aménagement entrant dans le champ d’application de l’étude d’impact. Pour la CAA, le SRCAE et son SRE entrent bien dans cette catégorie. Leur adoption doit donc être précédée d'une évaluation environnementale.
En outre, malgré le renvoi, dans l’article L. 122-4 (dans sa rédaction applicable à la date des faits), à un décret d’application, la CAA considère que l’intervention d’un tel décret n’était pas nécessaire pour que soit rendue obligatoire la soumission de ces schémas à une évaluation environnementale.
Une telle omission étant susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de l’arrêté préfectoral et ayant privé le public et les collectivités d’une garantie, la cour de Marseille annule le SRCAE et son annexe, le schéma régional éolien.
A noter que la plupart des 11 autres SRCAE/SRE annulés, l'ont été pour absence d’évaluation environnementale ! A bon entendeur…
