Les régies candidates

Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé la ministre de l'Intérieur sur la possibilité pour une régie communale de se porter candidate à un marché public. Réponse : rien ne l'interdit en principe. Mais il semble que cela ne soit possible que si l'exécution du marché a lieu sur le territoire de la commune de rattachement de la régie. La ministre indique que « pour régler cette difficulté d'interprétation qui pourrait être source de contentieux, il a été décidé de saisir précisément le Conseil d'Etat de cette question ».