A l'occasion d'un recours en annulation contre des permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, et contre l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien, accordés en 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a précisé le régime contentieux applicable aux permis de construire des éoliennes délivrés avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation environnementale.
Question
Les permis de construire des éoliennes accordés avant le 1er mars 2017 sont-ils soumis au contentieux des autorisations environnementales ?
Réponse
Oui. La CAA rappelle que les permis de construire et l'arrêté d'autorisation d'exploiter un parc éolien terrestre en cours de validité au 1er mars 2017 forment ensemble l'autorisation environnementale en vertu de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, modifiée. S'appliquent alors les règles régissant le plein contentieux de l'autorisation environnementale, tant pour les permis que pour l'autorisation d'exploiter.
Ainsi, le respect des règles de procédure régissant la demande doit s'apprécier à la date de délivrance de l'autorisation et, pour les règles de fond régissant l'installation, à la date à laquelle le juge statue. Par exception, la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme s'apprécie au regard des règles applicables à la date de sa délivrance.
