Dans le cadre de l'examen de la loi sur la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel a invalidé, le 13 juin dernier, les "clauses de désignation".
Ces clauses autorisent que toutes les entreprises d'une branche professionnelle soient liées à un même concotractant, organisme de prévoyance, désigné par la dite branche.
Dans le BTP, c'est PRO BTP, qui est en charge de la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des Etam de la branche jusqu'en 2014. Et après? Les partenaires sociaux, qui ne seront plus maîtres dans le choix de l'organisme gestionnaire demandent à l'unanimité, dans une lettre adressée aux pouvoirs publics "de prendre le plus tôt possible toute disposition pour rétablir un mécanisme de mutualisation préservant le régime de protection sociale des salariés et les intérêts collectifs des entreprises et des salariés du BTP".
