Dans le cadre des questions orales au gouvernement début juin, le sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) déplorait « de plus en plus d'installations "sauvages" dans des zones non constructibles ». Des familles achètent, pour s'y installer, des « terrains identifiés en zone A (agricole) et zone N (naturelle), et qui plus est situés dans des zones concernées par le plan de prévention des risques naturels inondations(...) à des prix supérieurs à leur valeur vénale - avec une destination qui diffère des déclarations notariales qui mentionnent "jardin familial"».
Or, selon le parlementaire, les communes sont démunies pour empêcher ces installations « faute de moyens permettant de préserver ces secteurs de toute urbanisation ». Les Safer ne peuvent préempter les terrains destinés à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux et les dernières lois concernant la préservation des sols de l'urbanisation (loi ZAN, biodiversité ou Climat et résilience) ne seraient pas efficaces. Il appelait donc de ses vœux une redéfinition du périmètre d'action des Safer.
Préemption au-delà de 1 500 mètres carrés
Les Safer peuvent intervenir en préemption sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au Code rural, dans les zones déjà affectées à cette fin par un document d'urbanisme, lui a répondu Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Elle rappelait par ailleurs que « les documents d'urbanisme constituent un premier outil de protection.Ils peuvent notamment cibler des territoires présentant un risque élevé de cabanisation, en y interdisant toute forme d'implantation ».
Des outils simples et efficaces existent et peuvent être rapidement mis en œuvre, citant « la surveillance foncière des secteurs les plus sensibles et propices aux implantations illégales, dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner, ainsi que l'interdiction de raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des constructions illégales ».
Réponse pénale
Enfin, ces infractions au Code de l'urbanisme « peuvent faire l'objet d'une réponse pénale » : l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut dresser un procès-verbal, transmis au procureur de la République, lorsqu'une infraction est constatée (article L. 480-1 du Code de l'urbanisme). Puis elle peut mettre en demeure l'auteur de l'infraction, « soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser », le cas échéant sous astreinte de 500€ au maximum par jour de retard.
« Il faut avant tout utiliser ces divers instruments », concluait la ministre.
QO n° 1093S, réponse à Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), JO Sénat du 5 juin 2024
