Des particuliers, ayant acquis un appartement en l'état futur d'achèvement à une société
civile immobilière (SCI), constatent, après la prise de possession, que l'isolation phonique aux bruits aériens est manifestement insuffisante. Par un arrêt du 25 juin 2001, la cour d'appel de Versailles a rejeté le recours en réparation des requérants fondé sur l'article 1792 du Code civil, un expert ayant constaté que les normes d'isolation phonique aux bruits aériens avaient été respectées. La Cour de cassation casse cette décision pour erreur de droit. Elle estime que la cour
d'appel aurait dû rechercher si, malgré la conformité aux normes réglementaires applicables, les désordres d'isolation phonique ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination.
Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, no 02-15.031, « Scorzato et Vandenhende ».
