Ecologie, fiscalité, sociologie… Le conseil supérieur du notariat a présenté 13 propositions pour le logement, en conférence de presse le 7 septembre, en amont de son prochain rassemblement annuel, du 27 au 29 septembre à Deauville.
« Pragmatisme et réalisme ont été les mots d’ordre » des trois commissions de notaires qui ont planché pendant deux ans, résume Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires, dédié au logement.
Un permis sans affectation
La commission consacrée au développement de l’offre de logements a planché sur la création d’immeubles réversibles, dans lesquels plusieurs usages peuvent se succéder. « Dans le cadre restreint de la reconversion future du village olympique 2024, une loi a rendu possible la délivrance d’un permis de construire à double destination, rappellent les notaires. Sur ce modèle, ne faut-il pas desserrer l’étau de l’affectation initiale, aujourd’hui bloquée par le permis de construire, voire envisager la délivrance d’un permis sans affectation ? »
Une réversibilité en faveur du logement
Car « si l’article L. 111-1-5° du Code de la construction et de l’habitation donne déjà une définition juridique d’un bâtiment réversible, en l’état actuel du droit, aucun statut juridique à part entière n’est attaché à cette qualification », lit-on dans le rapport de 37 pages.
D’où cette proposition : « Créer un régime de la construction réversible en faveur du logement. A condition de « permettre (…) le dépôt d’une demande de permis de construire à destinations principales "habitation" et "autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire", avec faculté d’évolution dans le temps entre ces destinations sans nouvelle autorisation d’urbanisme, pendant une durée de vingt ans à compter de l’achèvement de la construction dès lors que les surfaces autorisées initialement à destination d’habitation ne diminueraient pas ».
Un avoir fiscal pour transformer les bureaux franciliens
Pour l’Ile-de-France où « la vacance des bureaux est la plus prégnante », les notaires proposent « un avoir fiscal correspondant au prorata de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) versé, rapporté au nombre d’années de validité restant à courir au titre du permis multi-destination considéré », afin de stimuler une bonne fois pour toutes ce marché de niche qui croît timidement. Cet avoir serait ensuite affecté à une autre opération obligatoirement située dans la région-capitale.
Un CPE à l’échelle du quartier
En matière de rénovation, les notaires appellent à « élargir le champ d’application du bail à réhabilitation ; autoriser les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) à intervenir sur les parties communes comme sur les parties privatives; et promouvoir le contrat de performance énergétique (CPE) en tant qu’outil de rénovation à l’échelle d’un quartier ».
La conclusion d’un CPE pour le compte de plusieurs copropriétés, par une collectivité par exemple, permettrait de « rénover globalement des quartiers grâce à l’impulsion des personnes publiques responsables », de « diminuer les coûts de la rénovation et de les étaler dans le temps » ou encore de « traiter le devenir des cœurs d’ilots qui pourraient dans ce cadre être transformés en ilots de fraîcheur améliorant sur le long terme la qualité de vie des habitants concernés ».
Clarifier les règles de la Vefa HLM
Concernant la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), les notaires portent le même jugement que l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) : les logements sociaux produits par les promoteurs ne correspondent pas toujours aux besoins des organismes HLM. D’où cette proposition de « faciliter la prise en compte des besoins des bailleurs sociaux lorsqu’ils achètent en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ».
Cela passe par la suppression de l’article L. 433-2, al. 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui porte sur les conditions d’acquisition de logements en l’état futur d’achèvement par les organismes HLM, et la clarification « des « termes des dispositions du CCH offrant aux bailleurs sociaux la faculté de constituer des Sociétés civiles de construction vente (SCCV) avec des promoteurs, notamment dans le cadre d’opérations de réhabilitation ».
Un statut fiscal pour le bailleur privé
Parmi les autres propositions, citons la création d’un statut fiscal du bailleur privé « global, cohérent et attractif ». Une idée non-retenue par le gouvernement dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement, avant l’été.
