Le Code de la commande publique (CCP) réunit les règles relatives aux règlements amiables des litiges pour les marchés publics et les concessions. Les règles sont différentes selon :
- que le contrat est un marché public (articles L. 2197-1 et suivants) ou une concession (articles L. 3137-1 et suivants) ;
- et qu’il s’agit d’un contrat administratif ou d’un contrat privé.
⚠ Attention ! Le CCP (art. L. 2197-3 et -4) vient modifier les effets de la saisine du CCIRA et du Médiateur des entreprises sur le délai de prescription pour les marchés publics. Celui-ci est désormais suspendu (= le délai recommence ensuite à courir pour la durée restante) et non interrompu (= un nouveau délai commence ensuite à courir).
