L'arrêté préfectoral pris vendredi 26 juin par le préfet de la Région Ile-de-France, Jean-François Carenco, fixe pour Paris, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Cet arrêté est fondé sur les loyers constatés par l’'Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), auquel participe la ville de Paris et dont les données émanent des professionnels de l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés et des locataires.
L’encadrement des loyers des logements du parc privé s’applique dans les cas suivants :
- le logement n’a jamais été loué ;
- le logement n’a pas été loué durant les 18 derniers mois ;
- des travaux d’amélioration ont été réalisés depuis moins de 6 mois (montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer). Dans ce cas, le propriétaire doit les mentionner dans le bail.
Dans les autres cas, seules les dispositions du décret annuel sur l’évolution des loyers s’appliquent, sans que le loyer puisse dépasser le loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.
