Au 31 décembre 2013, un préfet a institué une communauté de communes (CC) regroupant six EPCI, un syndicat à vocation unique et trois communes isolées. A cette date, l'une d'elles avait déjà arrêté son projet de plan local d'urbanisme (PLU). Ce dernier a été approuvé par la CC le 30 septembre 2014.
Question
La communauté de communes était-elle compétente pour approuver ce PLU ?
Réponse
Non. Si une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son PLU avant le transfert de cette compétence à l'intercommunalité, cette dernière peut poursuivre cette procédure sur son périmètre initial une fois devenue compétente, et en accord avec la commune concernée.
Mais si, à compter de l'entrée en vigueur de la du 24 mars 2014, la compétence en matière de PLU devient une compétence obligatoire des communautés de communes, celles qui préexistaient et qui n'étaient pas compétentes en la matière (ce qui était le cas en l'espèce), ne le deviennent qu'à l'issue d'un délai de trois ans et sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant 20 % minimum de la population.
, mentionné aux Tables.
