Le sénateur vosgien Jean Hingray (UC) s'inquiète pour les communes rurales à faible potentiel fiscal, au motif que la loi de finances pour 2021 avait supprimé l'application du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021. Et ce, alors que la loi Climat et résilience rend obligatoire la modification des documents de planification et d'urbanisme pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation. Demandant, dans le cadre des questions au gouvernement, le rétablissement de l'éligibilité au FCTVA pour ces dépenses, le voilà satisfait... puisque cela a déjà été fait par une loi de finances rectificative.
Le périmètre des dépenses modifiées seulement à la marge
Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021 prévue par la loi de finances pour 2021 "consiste à remplacer une procédure « manuelle » [...] par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit". L'objectif est un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités et un gain de temps.
Cette automatisation "a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles", mais le gouvernement s'est attaché à ce quele périmètre de ces dépenses "ne soit modifié qu'à la marge". Ainsi conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA.
En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui a modifié cet article du code, a maintenu le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée.
QE n° 21994 réponse à M. Jean Hingray (Vosges - UC), JO Sénat du 11 novembre 2021
