Une société qui produit et vend des aliments fait reconstruire ses locaux. Après réception, des fissures affectent le dallage. Pour procéder aux réfections nécessaires, il faut procéder au déménagement des marchandises. Le maître de l’ouvrage demande la réparation de tout son préjudice, coût du déménagement compris. L’assureur du maître d’œuvre invoque la non-garantie des dommages immatériels.
Ces dommages étaient-ils garantis ?
Oui. La réparation des dommages matériels doit inclure l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et, s’ils sont exploités ou habités, le coût des déménagements des matériels quand ces déménagements s’imposent.
A noter : en assurance de responsabilité décennale, les dommages immatériels ne sont pas couverts, sauf si la police le prévoit. L’arrêt élargit la notion de dommage immatériel en l’étendant aux frais de déménagement pour la réfection des lieux. Il décide que la "manutention des racks" et la "manutention process" sont des postes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages et non des préjudices immatériels.
