Une entreprise de sciage de bois appartenant à un groupe international licencie plusieurs salariés en raison de difficultés économiques affectant son activité. La cour d’appel retient qu’elle s’est bornée à viser les sociétés installées en France et juge les licenciements sans cause réelle et sérieuse. La société soutient que les juges ont pris en compte la prospérité du secteur d’activité du négoce des matériaux de construction, alors qu’elle ne relève pas de ce secteur.
Question
Les licenciements étaient-ils sans cause réelle et sérieuse ?
Réponse Oui. En ne fournissant d’éléments que pour les sociétés du groupe en France, la société n’a pas permis de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe : les difficultés économiques n’étaient donc pas établies.
COMMENTAIRE Les difficultés économiques s’apprécient dans le secteur d’activité du groupe auquel appartient la société qui licencie. Lorsque le groupe est international, la société doit justifier que le secteur d’activité de tout le groupe connaît des difficultés. Il lui incombe donc de préciser le périmètre du groupe et du secteur d’activité.
