Les entreprises générant des déchets sont responsables de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale (article L. 541-2 du Code de l'environnement). Elles doivent utiliser les points de collecte existants et facturer cette prestation à leurs clients. Mais aucun contrôle de la réalité de la bonne mise en décharge des déchets produits n'est effectué, avance un sénateur, Hervé Maurey (Eure - UC), dans le cadre des questions au gouvernement.
De ce manque d'encadrement résulte une double charge pour les collectivités locales, qui font face à la multiplication des décharges sauvages alors même qu'elles supportent les coûts de l'installation et du fonctionnement des déchèteries. Le parlementaire propose une solution : subordonner la facturation au client à la présentation par l'entreprise d'un certificat justifiant la bonne réalisation de l'opération. Le gouvernement se prononce.
Un groupe de travail dédié
Se disant "très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, et conscient de l'impact économique et financier qu'elles occasionnent", le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place un groupe de travail sur ce sujet.
En lien avec les collectivités, il a pour objectif de mettre à disposition de ces dernières des outils juridiques, techniques ou numériques plus performants pour lutter contre ces phénomènes. C'est "un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire [Frec], adoptée par le gouvernement en avril 2018", indique le ministre.
Bonnes pratiques, sanctions, évolution de la réglementation
Trois chantiers sont actuellement en cours. Tout d'abord, une étude est menée, sous le pilotage de l'Ademe, pour mieux connaître la nature des déchets sauvages et identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre ces dépôts sauvages. Les résultats de cette étude viennent d'être dévoilés sur le site de l'Ademe .
D'autre part, un guide, attendu pour la fin du 1er semestre, regroupera les outils et les procédures de sanctions existantes pour aider les maires à lutter contre le fléau de l'abandon des déchets.
Enfin, le groupe de travail est "chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets". Les travaux sont en cours, et "les pistes identifiées permettront d'alimenter [le] projet de loi dédié à l'économie circulaire en 2019".
Ainsi, sont envisagés notamment : "l'augmentation du montant des contraventions prévues dans le Code pénal en cas de constatation de dépôt illégal de déchets ; la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; le recours à la vidéoprotection pour lutter contre l'abandon de déchets ; l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux".
Les fédérations du BTP s'organisent
Par ailleurs, soucieuses du problème, les organisations professionnelles du BTP se montrent proactives en vue de responsabiliser leurs adhérents. Pour convaincre le gouvernement d'abandonner le projet de création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée au bâtiment envisagé dans le cadre de la Frec, 14 syndicats, fédérations et associations professionnelles du bâtiment préparent une étude pour avril prochain.
Leur objectif : réaliser un état des lieux de la filière de collecte et de traitement des déchets et soumettre à l'exécutif des nouveaux modèles pour une meilleure valorisation des déchets issus des chantiers de construction.
QE n° 06212, réponse à Hervé Maurey, JO Sénat du 7 mars 2019
