Prenant acte du refus du gouvernement d'engager une concertation sur la suppression du Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), la Fédération bancaire française (FBF) annonce que les banques cesseront "dès le 21 novembre" d'instruire les dossiers des prêts sociaux.
"Compte tenu des délais d'instruction des dossiers et de réponses aux offres, la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 novembre l'instruction des dossiers de prêts" sociaux, annonce la FBF.
La suppression du FGAS, inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2006 sous forme d'un prélèvement par l'Etat de la totalité des sommes qui y figurent, a été votée par l'Assemblée nationale malgré l'opposition de la gauche et de l'UDF et doit être examinée par le Sénat à compter du 25 novembre.
Créé en 1993 par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les banques de leurs pertes en cas de défaillance d'un emprunteur bénéficiant d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ou d'un prêt à taux zéro garanti.
Selon la FBF, le FGAS dispose de 1,4 md EUR, dont 840 M EUR apportés par les banques.
"Aucune concertation n'a été engagée par les pouvoirs publics sur les modalités de liquidation du FGAS", qui a permis pourtant d'accorder "70 000 prêts par an à des ménages modestes", déplore la maison commune des banques dans un communiqué.
