En matière de fiscalité de l’urbanisme, est redevable de la taxe correspondante celui qui est bénéficiaire du permis de construire au moment où cette dernière est exigible. C’est en substance ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 11 janvier 2019 dans une affaire où se posait la question du redevable de la taxe locale d’équipement alors que l’autorisation avait été transférée.
Un maire avait accordé un permis de construire un programme de 80 logements sociaux à une société. Un permis modificatif lui avait par la suite été également délivré.
Avis d'imposition
Les constructions ayant été réalisées, cette société s’est vue remettre, par l’administration, deux avis d’imposition concernant le recouvrement de la taxe locale d’équipement (TLE). Pour mémoire, cette taxe, aujourd’hui abrogée (1), était « établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature ». Elle était perçue au profit de la commune (art. 1585 A du Code général des impôts - CGI).
Mais, entre ces deux avis d’imposition, le permis de construire avait été transféré à une seconde société. Les deux entreprises demandent au tribunal administratif (TA) de prononcer la décharge des cotisations de la TLE auxquelles la première société a été assujettie. Le tribunal rejette leur requête. Elles portent alors l’affaire devant le Conseil d’Etat qui leur donne raison et annule le jugement du TA.
Bénéficiaire de l’autorisation de construire
Pour expliquer sa décision, la Haute juridiction se fonde sur plusieurs articles du CGI (dans leur rédaction applicable au litige). Visant tout d’abord l’article 1723 quater du CGI, les Sages rappellent que la TLE est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire. Et, en cas de transfert de permis, l’autorité administrative doit en informer le préfet sans délai, « pour émission d’un nouveau titre » (art. 406 ter, alinéa 2 de l’annexe III au CGI). Enfin, conformément à l’article 1929 du CGI, les titulaires successifs de l’autorisation de construire sont tenus solidairement au paiement de la TLE.
Débiteur solidaire
En conséquence pour le Conseil d’Etat, « lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire ». Si un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal. Mais il acquiert « celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».
La solution retenue par le Conseil d’Etat pourrait-elle aujourd'hui être transposable en matière de taxe d’aménagement ? Pas sûr... il convient donc d'attendre que la Haute juridiction soit amenée à se prononcer sur ce point pour avoir la réponse.
CE, 11 janvier 2019, n° 407313, mentionné aux tables du recueil Lebon
