La proposition de loi UMP destinée à lutter contre les ventes à la découpe a été adoptée mardi soir en commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs), a-t-on appris de source parlementaire.
Elle l'a été dans une version modifiée à la marge par rapport au texte voté en 2ème lecture par le Sénat le 30 mars,
La CMP a retenu la version du Sénat sur le principal point de désaccord entre députés et sénateurs, concernant le droit de préemption des locataires. Ce droit s'appliquera aux immeubles de plus de 10 logements, alors que l'Assemblée en avait fixé le seuil à cinq logements.
Les conclusions de la CMP seront soumises en séance aux députés le 9 mai.
Initialement déposée à l'Assemblée nationale par Martine Aurillac (UMP), la proposition de loi affiche l'ambition de mieux protéger les locataires, faciliter l'accession à la propriété et lutter contre la spéculation immobilière.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix que les locataires ne peuvent pas toujours acquitter, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).
Le texte permet aux locataires de bénéficier d'un droit de préemption au moment de l'achat en bloc de leur immeuble, sauf si l'acquéreur s'engage à maintenir leur logement sous statut locatif pendant au moins six ans.
Il renforce par ailleurs le droit de préemption du maire, qui pourra l'exercer pour maintenir les locataires sur place. Il permet enfin aux municipalités d'abaisser les droits de mutation lorsque l'acquéreur d'un logement occupé s'engage à ne pas donner congé pendant une période de six ans.
