Transformer le paysage de la formation professionnelle. Telle est l’ambition du projet de loi adopté le 20 février par le Sénat. Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre), décline l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle.
Un compte personnel de formation à vie
Un compte personnel de formation (CPF) prendra en principe la place du droit individuel à la formation (DIF) dès le 1er janvier 2015. Un dispositif attaché à la personne, et non au contrat de travail. Car l’objectif est de donner la possibilité aux salariés dès 16 ans, comme aux demandeurs d’emploi, d’évoluer professionnellement et de sécuriser leur parcours . Le CPF doit notamment permettre aux travailleurs appelés à changer d’emploi ou à alterner fréquemment périodes d’emploi et de chômage, de conserver leurs droits à la formation tout au long de leur carrière.
Tout salarié, y compris ceux sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, bénéficiera donc d’un nombre d’heures annuel crédité sur son compte, dans la limite de 150 heures. Le compte sera alimenté de 24 heures, par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au maximum de droits acquis de 150 heures.
Si le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation sera calculée à due proportion du temps de travail effectué. Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant un financement spécifique à cet effet, selon des modalités à fixer par décret.
Le CPF pourra être abondé par le salarié, l’employeur, mais aussi l’institution gérant le futur compte personnel de prévention de la pénibilité, ou encore un organisme paritaire collecteur agréé (Opca). Il pourra en outre être abondé par un accord d’entreprise ou un accord de branche portant notamment sur les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés , ceux exposés à la pénibilité, et les salariés à temps partiel.
Chaque titulaire d’un CPF aura en principe connaissance du nombre d’heures crédité sur ce compte, en accédant à un service dématérialisé gratuit. L’intéressé pourra également y trouver des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Etudier les perspectives d’évolution professionnelle tous les deux ans
Le projet de loi instaure également un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, dans toutes les entreprises et pour chaque salarié. Objectif : étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il incombera à l’employeur, tous les six ans, de dresser avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, et de le consigner par écrit. Une copie du document ainsi rédigé devra être remise au salarié.
Une négociation dans la branche du BTP
Le texte réforme aussi le système de financement de la formation (voir notre article).
Autre mesure : les partenaires sociaux du BTP devront lancer des négociations visant à proposer, avant fin septembre 2014, l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. La branche devra ainsi se pencher sur les conditions dans lesquelles cette dernière peut concourir au développement de la formation initiale, notamment de l’apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers du secteur.
Une Commission mixte paritaire se saisira à son tour du projet de loi le 24 février. Le gouvernement table en effet sur une adoption définitive d’ici à la fin du mois.
