La proposition de loi (PPL) de la sénatrice Christine Lavarde (LR) visant à "assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles" a été adoptée à l’unanimité avec 304 votes "pour" en première lecture par la chambre haute le 29 octobre 2024 au soir. La parlementaire avait élaboré ce texte pour traduire neuf des recommandations de son rapport d’information, "Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière" paru en mai dernier. La PPL a été déposée le 30 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale, où la navette doit se poursuivre. La "petite loi" est consultable ici.
Comme en commission des Finances, le texte conserve l’essentiel de ses deux volets, dont l’un vise à améliorer le financement du régime et l’autre à favoriser la prévention des risques naturels. "Sachant que l’un est une conséquence directe de l’autre", a affirmé Christine Lavarde lors de la discussion générale, le 29 octobre.
Eco-PTZ prévention, conditionnalité de MaPrimeRénov'…
En particulier, l'"éco-PTZ prévention", qui vise à aider les particuliers à mettre en œuvre des travaux de prévention des risques (article 7 de la PPL), est précisé par un amendement de l’exécutif. Désormais, le futur dispositif est ciblé sur les résidences principales construites avant 2020, c’est-à-dire les logements qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Elan rendant obligatoire l’étude de sol pour évaluer le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). Il détaille également les types de travaux finançables et décale l’entrée en vigueur de la mesure d'un an par rapport à ce qu'envisageait la PPL initiale, soit au 1er janvier 2026.
La PPL prévoit également de conditionner, pour des rénovations globales, le versement de MaPrimeRénov' à la réalisation de travaux de prévention adaptés lorsque le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs (article 8). L’entrée en vigueur de cette mesure a été elle aussi décalée de 2025 à 2026, sur proposition de Jean-Yves Roux (RDSE). Un rapport d’évaluation de l’incidence de cette mesure devra être remis par le gouvernement au Parlement d’ici au 1er janvier 2027.
Toujours dans le domaine de la rénovation, le gouvernement a fait adopter un article additionnel complétant les missions des structures agréées Mon accompagnateur Rénov en y ajoutant le "repérage des risques constructifs associés au [RGA]" dans les zones "d’exposition moyenne ou forte" (art. 8 bis A).
Du côté des collectivités territoriales, un amendement de Jean-Yves Roux prévoit la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur "la possibilité d’élaborer un cadre administratif permettant une procédure d’instruction accélérée des travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle tout en favorisant leur reconstruction de manière plus résiliente" (art. 8 bis B).
Enfin, sur amendement de Nicole Bonnefoy (SER), la PPL adoptée prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU(i) puissent "prendre en compte" le risque lié au RGA (art. 9 bis).
Refus de l’élargissement du Fonds Barnier
L’élargissement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier ou FPRNM) "au financement d’études et de dispositifs expérimentaux des dommages" causés par le RGA, initialement prévu dans un article 9, a été supprimé par deux amendements, l’un du groupe Ecologiste Solidarité et Territoires, et l’autre du gouvernement. La commission des Finances l’avait pourtant préservé, après avoir retiré le risque lié au recul du trait de côte. À noter que les sénateurs du groupe précité ont indiqué vouloir défendre dans le cadre de la discussion budgétaire la "mise en œuvre, complémentaire, d’un fonds dédié au risque sécheresse, beaucoup plus en lien direct avec les sinistrés et moins directement avec les collectivités".
Le 25 octobre dernier, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé le renforcement du FPRNM "dès 2025", porté de 225 à 300 millions d’euros dans le cadre de la présentation du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc 3).
