La avait prévu la rénovation énergétique des 800 000 logements sociaux les plus énergivores, une production nouvelle sous label BBC dès 2013 (et par anticipation au 1 juillet 2011 pour le programme de rénovation urbaine), une incitation au développement des énergies renouvelables et des écoquartiers et, enfin, un changement important dans le mode de relation aux habitants.
La conforte ce mouvement et l’approfondit en accordant des droits nouveaux aux organismes de logement social, essentiellement en les intégrant dans les nouvelles procédures d’urbanisme.
Quels sont les nouveaux droits des bailleurs sociaux dans l’élaboration des documents d’urbanisme ?
La met en place un double système de consultation des organismes d’habitation à loyer modéré au cours du processus d’élaboration des documents d’urbanisme, respectivement au travers de ses articles 17 et 19 (voir fiche pratique n° 3, « Les autorisations d’urbanisme », « Le Moniteur » du 17 septembre 2010, p. 107).S’agissant d’abord des schémas de cohérence territoriale (Scot), les bailleurs sociaux devront être consultés par le président de l’établissement public dès lors que leur représentant en aura formulé la demande. Cette demande peut être formée par les organismes sociaux propriétaires ou gestionnaires de logements inclus dans le périmètre du Scot. Un silence de deux mois vaudra avis favorable des bailleurs sociaux.
De la même manière, le représentant des bailleurs sociaux pourra, s’il le demande, recevoir le projet de plan local d’urbanisme (PLU) des mains du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Cette demande peut être formée par les organismes sociaux propriétaires ou gestionnaires de logements inclus dans le périmètre du projet de PLU. Leur silence de deux mois vaudra, de même, avis favorable.
Quel est le rôle attendu des bailleurs sociaux en matière environnementale ?
Comme en matière de documents d’urbanisme, le représentant des bailleurs sociaux peut demander à recevoir notification du projet de plan climat-énergie territorial, prévu sur le territoire duquel les organismes sont propriétaires ou gestionnaires d’immeubles de logement (). Les mêmes règles d’avis tacite que pour les Scot et les PLU s’appliquent.
En second lieu, les contrats de performance énergétique devraient trouver un terrain d’élection majeur dans le secteur social pour améliorer encore les performances de ce parc, même s’il se situe déjà à un niveau plus avancé puisque les logements sociaux consomment 170 kWhep/m².an, contre une moyenne de 240 kWhep/m².an dans l’ensemble du parc résidentiel privé (voir fiche pratique n° 10, « Les contrats de performance énergétique des bâtiments », « Le Moniteur » du 5 novembre 2010, p. 79).
Quel est le nouveau régime d’éligibilité des bailleurs sociaux au dispositif des certificats d’économie d’énergie ?
L’ permet aux organismes d’habitation à loyer modéré de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Cette possibilité suppose que les bailleurs sociaux réalisent, par une action additionnelle par rapport à leur activité habituelle, de nouvelles économies d’énergie. Ces nouvelles économies doivent en outre être d’un volume supérieur au seuil fixé par arrêté ministériel (voir fiche pratique n° 16, « Les certificats d’économies d’énergie », « Le Moniteur » du 17 décembre 2010, p. 55).Le texte autorise les bailleurs sociaux à se regrouper et à concentrer les certificats d’économie d’énergie obtenus au bénéfice de l’un d’entre eux, voire d’un tiers.
Quelles autres mesures la loi Grenelle 2 introduit-elle en faveur des bailleurs sociaux ?
Deux mesures plus ponctuelles méritent d’être signalées.
Il s’agit, tout d’abord, de l’exonération des bailleurs sociaux de la taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport (article 64), par dérogation au droit commun applicable aux propriétaires privés.
La seconde mesure ouvre aux bailleurs sociaux le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les travaux de confortement des immeubles de logements à loyer modéré (article 223).
