Dans le cadre d'un CCMI, l'organisme qui fournit la garantie de livraison à prix convenu finance, en se substituant au constructeur défaillant, les travaux de reconstruction de la maison qui n'avait pas été implantée conformément au règlement d'urbanisme et au permis de construire. Le garant se retourne contre l'assureur dommages-ouvrage (DO), mais il est débouté.
QUESTION La nécessité de démolir pour violation des règles d'urbanisme puis de reconstruire entraîne-t-elle l'application de l'assurance DO ?
REPONSE Oui. Le juge devait rechercher si le non respect des règles d'urbanisme aboutissant à la démolition de l'ouvrage ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés.
COMMENTAIRE Il a déjà été jugé que les erreurs d'implantation entraînant la démolition de l'ouvrage relèvent de la garantie décennale (Cass., 3e civ., 27 avril 1994). On se demande pourquoi, en l'espèce, la Cour de cassation n'a pas dit clairement que l'impropriété à la destination (ou l'atteinte à la solidité, car l'ouvrage est voué à la disparition au moins partielle) était ici caractérisée : en renvoyant au juge du fond le soin de le rechercher, elle manifeste une hésitation.
