Un établissement public a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement d'espaces publics.
Estimant qu'une partie des tâches n'avait pas été effectuée, il a émis un titre de perception à l'encontre de la société. D'autres désaccords sont nés entre eux. La société a présenté un mémoire en réclamation que l'établissement public a jugé tardif car il ne respectait pas le délai de 30 jours « à partir du jour où le différend est apparu », prévu par le CCAG applicable.
Question
Un « différend » au sens du CCAG était-il né en l'espèce ?
Réponse
Non. « L'apparition d'un différend, au sens [du CCAG], entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire […] l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend ».
, mentionné aux tables du Recueil.
