Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui crée notamment une filière REP (responsabilité élargie du producteur) pour les déchets du BTP est en passe d'être définitivement adopté par le Parlement.
La commission mixte paritaire (sénateurs-députés) chargée de son examen est en effet parvenue à un accord mercredi 8 janvier.
"Nous sommes parvenus à un texte d’équilibre", a commenté la rapporteure pour le Sénat, Marta de Cidrac. "Nous avions adopté au Sénat des dispositions importantes sur le gaspillage alimentaire, la lutte contre le suremballage, l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation, la réduction de la production des plastiques à usage unique, la lutte contre les microplastiques ou encore l’exemplarité de l’Etat en matière d’économie circulaire ; toutes figurent dans le texte final", s'est-elle félicité.
Surtout, au cours de cette CMP, le Sénat estime avoir "encore amélioré la prise en charge et la valorisation de l’ensemble des déchets du bâtiment".
Dans le détail :
- réintégration de l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment dans la filière REP et application de la reprise gratuite pour l’ensemble de ces produits et matériaux, afin d’améliorer la valorisation et la traçabilité (article 8) ;
- maintien de l’obligation pour la filière REP d’établir un maillage territorial en points de reprise et ajout d’une contribution par les producteurs de cette filière à l’ouverture de nouveaux points de collecte et à l’extension des horaires des points de collecte existants (article 9) ;
- introduction d’une souplesse permettant aux producteurs de la filière REP de déduire certains coûts des contributions versées à l’éco-organisme (article 9).
- maintien d’un mécanisme de consignes sur les bouteilles de gaz (article 9) et introduction d’une obligation de reprise des cartouches de gaz par les distributeurs, en remplacement de la REP sur ces produits (article 8) ;
- affirmation de la compétence de principe des éco-organismes pour fixer les éco-modulations (article 8).
