Vous avez reçu, ce lundi 19 juillet, les partenaires sociaux d’Action Logement, pour un point d’étape sur les discussions engagées en mars, au sujet du projet de réforme de l’organisme paritaire. Quelles sont vos réponses aux propositions formulées le 16 avril par les partenaires sociaux ?
Le gouvernement a validé certaines des orientations proposées par les partenaires sociaux. D’autres devront faire l’objet d’approfondissements. Nous avons acté l’instauration d’un comité d’orientation politique d’Action Logement groupe, qui institutionnalisera les réunions informelles des partenaires sociaux à l’échelle confédérale, et qui clarifiera leurs fonctions par rapport à celles d’autres organes de gestion d’Action Logement. Nous avons également validé la proposition de placer une personnalité extérieure, spécialiste des conflits d’intérêts, à la présidence du comité de déontologie du groupe. Son identité n’est pas encore arrêtée. Nous avons enfin convenu de mettre en place rapidement le comité des partenaires du logement social prévu par la loi de 2016, qui a réformé Action Logement.
Nous maintenons par ailleurs la structure de gouvernance actuelle, avec la faîtière Action Logement groupe chargée de définir la stratégie, et les filiales Action Logement services et Action Logement immobilier, se consacrant à sa mise en œuvre opérationnelle. Une culture de l'évaluation se met par ailleurs en place au sein du groupe, avec un reporting plus clair et transparent.
Les partenaires sociaux avaient fixé trois lignes rouges à la concertation, en s’opposant à un transfert de la collecte de la PEEC à l’Acoss ou à la Dgfip, à une baisse de son taux et à une poursuite des prélèvements de l’Etat sur la trésorerie d’Action Logement. Comment en avez-vous tenu compte ?
Le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoira pas de prélèvement sur la trésorerie d’Action Logement. Il n’y aura pas non plus de "budgétisation" de la Peec, sous quelque forme que ce soit. Ce qui n’empêche pas Action Logement, l’Acoss et la Dgfip d’avoir commencé à travailler ensemble, depuis le début de la concertation, sur l'amélioration de la lutte contre la fraude au versement de la Peec, au moyen, notamment d’échanges d’informations. Nous ne prévoyons pas non plus d’évolution du taux de la PEEC. Quant aux emplois de la Peec à compter de 2023, ils seront discutés en 2022, afin de préparer la prochaine convention quinquennale 2023-2027 entre l’Etat et Action Logement, qui traitera plus largement du modèle économique de l’organisme paritaire, et devra être signée par la prochaine mandature d’ici au 1er janvier 2023. Dans le cadre de cette concertation, nous avons découplé les mesures d’urgence face à la crise d’éventuelles évolutions structurelles à plus long terme.
Comment les partenaires sociaux ont-ils obtenu gain de cause sur l’arrêt des ponctions financières de l’État, dans un contexte de dépenses publiques particulièrement élevées ?
Il s’agit d’un arbitrage du Premier ministre et de tels prélèvements ne doivent pas servir à boucler des dépenses de fonctionnement de l’Etat. Action Logement est au rendez-vous de la sortie de crise sanitaire et économique. Exception faite de l’aide à l’accession à la propriété, qui sera distribuée à partir de septembre, comme cela était initialement prévu, le groupe a déployé la totalité des moyens prévus dans l’avenant Relance du 15 février dernier. Cela vaut pour sa contribution à l’objectif national de produire 250 000 logements sociaux sur la période 2021-2022, pour l’extension de la garantie locative Visale ou encore pour l’élargissement de l’aide à la mobilité aux jeunes actifs. Cette dernière [renommée Mon job, mon logement] ayant très rapidement atteint son objectif de 30 000 bénéficiaires, Action Logement l’abonde à nouveau ce lundi, à hauteur de 110 millions d’euros, en plus des 50 millions initiaux. Action Logement remplissant totalement sa part de la feuille de route de la relance du logement social, un nouveau prélèvement sur sa trésorerie ne serait pas justifié.
Dans une lettre qu’ils vous avaient adressée le 21 mai, le président et le vice-président d’Action Logement écrivaient qu’une réponse de l’État aux demandes des partenaires sociaux était "indispensable" pour confirmer son engagement supplémentaire de 1,4 Md € en faveur du NPNRU. Dans quelle mesure cela a-t-il joué sur l’issue de la concertation ?
La convention entre l’Etat, Action Logement et l’Anru sur le budget supplémentaire accordé au NPNRU a été signée le 10 juillet, neuf jours avant la réunion de ce lundi au cours de laquelle j’ai fait part des décisions du gouvernement aux partenaires sociaux. Il n’y a donc eu aucune forme de "chantage." La réunion de ce lundi a été très positive, marquée par des remerciements et une confiance retrouvée de part et d’autre. J’en suis très satisfaite, ma méthode repose sur la construction avec les partenaires sociaux. Cette méthode de la confiance a fonctionné.
Quid de la proposition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre Action Logement et les territoires ?
La réforme d’Action Logement de 2016 a abouti à un fonctionnement assez centralisé. Le gouvernement et les partenaires sociaux partagent la volonté de trouver comment Action Logement peut être le plus réactif possible sur le terrain. Nous devons trouver un point d’équilibre entre le local et le national. Les pistes d’amélioration du fonctionnement des comités territoriaux proposées par les partenaires sociaux doivent être approfondies. Cela peut être un sujet de discussion dans le cadre de la convention 2023-2027.
Le gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à des avancées satisfaisantes pour les deux parties. Mais que vaudront-elles après l’élection présidentielle de 2022, voire dès la campagne d’Emmanuel Macron ?
Je ne peux évidemment pas m’exprimer sur ce que fera le prochain gouvernement. Mais il est évident que les sujets de développement et d’accès à une offre de logement abordable resteront une priorité au regard de leur importance pour les Français.
